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3 réponses
Bonjour,
C'est le tribunal qui statue si l'enfant fait la demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Cdt
C'est le tribunal qui statue si l'enfant fait la demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Cdt
Bonjour,
Si le nom du père figure sur l'acte de naissance, dans le registre de l'état civil.
Il n'y a pas d'opposition possible pour que l'enfant porte ce nom.
Si le nom du père figure sur l'acte de naissance, dans le registre de l'état civil.
Il n'y a pas d'opposition possible pour que l'enfant porte ce nom.
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