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gt.55
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1 févr. 2021 à 15:08
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Bonjour,
C'est le tribunal qui statue si l'enfant fait la demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Cdt
C'est le tribunal qui statue si l'enfant fait la demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Cdt
Bonjour,
Si le nom du père figure sur l'acte de naissance, dans le registre de l'état civil.
Il n'y a pas d'opposition possible pour que l'enfant porte ce nom.
Si le nom du père figure sur l'acte de naissance, dans le registre de l'état civil.
Il n'y a pas d'opposition possible pour que l'enfant porte ce nom.
gt.55
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2 févr. 2021 à 10:49
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Si le nom du père figurait sur l'acte de naissance, il n'y aurait pas eu besoin de test ADN !
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gt.55
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2 févr. 2021 à 10:51
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Maintenant c'est possible, justement avec ce test.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506
Merci pour votre réponse
L’enfant a 6 ans , ont peux faire quelque choses
L’enfant a 6 ans , ont peux faire quelque choses
gt.55
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2 févr. 2021 à 10:22
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Tout ce que vous pouvez faire, c'est demander au juge que l'enfant porte le nom du père, en expliquant vos motivations...
Maya
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gt.55
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2 févr. 2021 à 11:16
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C’est fait mais cela dure depuis 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...