Reconnaissance
maya_82@outlook.fr
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Bonjour,
pourrier vous me dire si le papa a droit de refuser que mon fils porte son nom meme si le teste adn prouve que c'est le sien devant tribunal,
comment je peux faire pour accepte de lui donner son nom?
pourrier vous me dire si le papa a droit de refuser que mon fils porte son nom meme si le teste adn prouve que c'est le sien devant tribunal,
comment je peux faire pour accepte de lui donner son nom?
3 réponses
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Bonjour,
C'est le tribunal qui statue si l'enfant fait la demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Cdt
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Bonjour,
Si le nom du père figure sur l'acte de naissance, dans le registre de l'état civil.
Il n'y a pas d'opposition possible pour que l'enfant porte ce nom. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...