Réduction de préavis.
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djivi38
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31 janv. 2021 à 02:30
31 janv. 2021 à 02:30
bonjour,
je suis d'accord avec le post 4 de AN.Banker, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois parce que ce logement social ne vous est pas attribué, et que "rejoindre son copain" n'est pas non plus un motif de préavis réduit.
Reste qu'il est toujours possible de trouver une entente avec votre bailleur sur la durée du préavis que vous aimeriez avoir et qu'il pourrait (conditionnel) accepter (sans aucune obligation) : si accord trouvé, mettre (en 2 exemplaires) les conditions noir sur blanc, sur papier libre signé par le bailleur et par vous, et gardez 1 exemplaire.
Par ailleurs, rien ne vous empêche pas de quitter votre logement actuel avant la fin de votre préavis (= "départ anticipé"), sous réserve de faire l'EDLS et surtout de rendre les clés à votre bailleur (*).
Votre préavis reste donc, pour le moment, de 3 mois et démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre courrier de congé pour se terminer - de date à date - 3 mois plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un "départ anticipé" - votre bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin de votre préavis), vous ne devriez loyers et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : rendre les clés à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS"), rendre les clés :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
je suis d'accord avec le post 4 de AN.Banker, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois parce que ce logement social ne vous est pas attribué, et que "rejoindre son copain" n'est pas non plus un motif de préavis réduit.
Reste qu'il est toujours possible de trouver une entente avec votre bailleur sur la durée du préavis que vous aimeriez avoir et qu'il pourrait (conditionnel) accepter (sans aucune obligation) : si accord trouvé, mettre (en 2 exemplaires) les conditions noir sur blanc, sur papier libre signé par le bailleur et par vous, et gardez 1 exemplaire.
Par ailleurs, rien ne vous empêche pas de quitter votre logement actuel avant la fin de votre préavis (= "départ anticipé"), sous réserve de faire l'EDLS et surtout de rendre les clés à votre bailleur (*).
Votre préavis reste donc, pour le moment, de 3 mois et démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre courrier de congé pour se terminer - de date à date - 3 mois plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un "départ anticipé" - votre bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin de votre préavis), vous ne devriez loyers et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : rendre les clés à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS"), rendre les clés :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Utilisateur anonyme
31 janv. 2021 à 00:52
31 janv. 2021 à 00:52
Bonjour dites a votre ami de vous déclarer dans le logement social, comme ça vous aurez un mois de préavis
AN.Banker
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31 janv. 2021 à 01:24
31 janv. 2021 à 01:24
Je doute que ce soit possible étant donné qu'elle est extérieure à l'attribution du logement social et que son nom ne figure pas sur le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2021 à 15:56
En accord je vais procéder de cette manière alors. C’était juste au cas où je pouvais utilisé cela.
Merci encore. :)