Mis en place portes palières
gl.thomas
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement, mon appartement est sous les toit au 4ème étage. notre syndic veut mettre des portes palières au 2 derniers étages (3eme et 4eme) (notre immeuble a été construit avant 1987). il nous indique les portes seront à la charge des propriétaires de l'étage concerné par la pose de la porte.
a-t-il le droit de nous imposer la mise en place de cette porte, sachant que nous sommes au dernier étages et que si je ne me trompe pas, elles doivent plutot être mises dans les étages les plus bas au niveau de la chaudière pour éviter la propagation du feu, et si oui peut-il nous obliger à régler la totalité de la porte incombant à notre étage sachant que ces portent seront mises en place dans les parties communes (escalier) . enfin cette résolution va être inscrite lors de l'AG, quelle est la majorité qui doit être obtenue pour qu'elle soir approuvée.
merci
je suis propriétaire d'un appartement, mon appartement est sous les toit au 4ème étage. notre syndic veut mettre des portes palières au 2 derniers étages (3eme et 4eme) (notre immeuble a été construit avant 1987). il nous indique les portes seront à la charge des propriétaires de l'étage concerné par la pose de la porte.
a-t-il le droit de nous imposer la mise en place de cette porte, sachant que nous sommes au dernier étages et que si je ne me trompe pas, elles doivent plutot être mises dans les étages les plus bas au niveau de la chaudière pour éviter la propagation du feu, et si oui peut-il nous obliger à régler la totalité de la porte incombant à notre étage sachant que ces portent seront mises en place dans les parties communes (escalier) . enfin cette résolution va être inscrite lors de l'AG, quelle est la majorité qui doit être obtenue pour qu'elle soir approuvée.
merci
4 réponses
Bonjour,
Il ne vous impose rien, car c'est l'AG qui décide ; il propose... mais à partir de quels textes ?....
Majorité 25, sauf si le syndic vous fournit un texte rendant obligatoire ces portes palières (ce dont je doute...)
Il ne vous impose rien, car c'est l'AG qui décide ; il propose... mais à partir de quels textes ?....
Majorité 25, sauf si le syndic vous fournit un texte rendant obligatoire ces portes palières (ce dont je doute...)
Bonjour
A ma connaissance et sauf erreur il n'y a pas de règles particulière au sujet des portes palières.
Il existe une réglementation spécifique au niveau de la sécurité incendie des bâtiments d'habitation (arrêté du 31 janvier 1986).
Cet arrêté ne précise rien à ce niveau.
si je ne me trompe pas, elles doivent plutot être mises dans les étages les plus bas au niveau de la chaudière pour éviter la propagation du feu
A ma connaissance et sauf erreur il n'y a pas de règles particulière au sujet des portes palières.
Il existe une réglementation spécifique au niveau de la sécurité incendie des bâtiments d'habitation (arrêté du 31 janvier 1986).
Cet arrêté ne précise rien à ce niveau.
bonjour
le lien
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-obligations-en-matiere-de-protection-incendie-en-copropriete
et le passage qui me fait poster :
L'encloisonnement de la cage d'escalier
Lors de la construction d’un immeuble, l'encloisonnement de la cage d’escalier doit être réalisé. Si l’immeuble est trop ancien, cet encloisonnement n’avait probablement pas été prévuà l’époque et il sera difficile de le faire ajouter.
L’encloisonnement d’une cage d’escalier consiste à installer une porte palière à chaque étage. Celle-ci a l’avantage de limiter la propagation de la fumée.
Ce principe est désormais obligatoire dans toutes les copropriétés dont la hauteur de l’immeuble dépasse les 8 mètres.
ont'ils interprétés que fallait en mettre à partir de 8 métres ?soit les 2 derniers étages...
le lien
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-obligations-en-matiere-de-protection-incendie-en-copropriete
et le passage qui me fait poster :
L'encloisonnement de la cage d'escalier
Lors de la construction d’un immeuble, l'encloisonnement de la cage d’escalier doit être réalisé. Si l’immeuble est trop ancien, cet encloisonnement n’avait probablement pas été prévuà l’époque et il sera difficile de le faire ajouter.
L’encloisonnement d’une cage d’escalier consiste à installer une porte palière à chaque étage. Celle-ci a l’avantage de limiter la propagation de la fumée.
Ce principe est désormais obligatoire dans toutes les copropriétés dont la hauteur de l’immeuble dépasse les 8 mètres.
ont'ils interprétés que fallait en mettre à partir de 8 métres ?soit les 2 derniers étages...
Ce principe est désormais obligatoire dans toutes les copropriétés dont la hauteur de l’immeuble dépasse les 8 mètres.
D'où sortes ces 8 mètres ? Malheureusement je ne vois pas de référence réglementaire dans ce qui est avancé.
J'ai trouvé ce même texte dans cet article
https://www.baticopro.com/guides/les-obligations-de-securite-en-immeuble.html
Il y a obligation de portes palières pour les bâtiments construits après la publication de l'arrête du 31/01/1986.
A voir ce qu'il en est de celui-ci...
La législation juridique et financière évolue en permanence...