Deuxième ouverture de compte pour un enfant mineur
Elly
-
Elly -
Elly -
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe des sanctions en cas de non respect de la loi stipulant que l'accord des deux parents est nécessaire en cas d'ouverture d'un deuxième compte bancaire à l'enfant. Si oui, lesquelles et comment se procurer une preuve de ce non respect auprès de la banque concernée ?
Cordialement.
J'aimerais savoir s'il existe des sanctions en cas de non respect de la loi stipulant que l'accord des deux parents est nécessaire en cas d'ouverture d'un deuxième compte bancaire à l'enfant. Si oui, lesquelles et comment se procurer une preuve de ce non respect auprès de la banque concernée ?
Cordialement.
1 réponse
-
Bonjour
en cas de non respect de la loi stipulant que l'accord des deux parents est nécessaire en cas d'ouverture d'un deuxième compte
Quelle est la Loi dont vous parlez ?
De quel type de compte s'agit-il ?-
Je veux parler de l'article 382-1 du Code civil.
Dans mon cas, j'avais déjà ouvert un compte Livret A à ma fille (son premier) , ce qui est considéré comme un acte d'administration.
Je viens d'apprendre par ma fille que son père veut lui ouvrir un deuxième compte, à ce stade, il s'agit ici d'un acte de disposition et donc, l'accord des deux parents est nécessaire, non ?
Cordialement.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...