Deuxième ouverture de compte pour un enfant mineur

Signaler
-
 Elly -
Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe des sanctions en cas de non respect de la loi stipulant que l'accord des deux parents est nécessaire en cas d'ouverture d'un deuxième compte bancaire à l'enfant. Si oui, lesquelles et comment se procurer une preuve de ce non respect auprès de la banque concernée ?

Cordialement.

1 réponse

Bonjour
en cas de non respect de la loi stipulant que l'accord des deux parents est nécessaire en cas d'ouverture d'un deuxième compte

Quelle est la Loi dont vous parlez ?
De quel type de compte s'agit-il ?
Je veux parler de l'article 382-1 du Code civil.
Dans mon cas, j'avais déjà ouvert un compte Livret A à ma fille (son premier) , ce qui est considéré comme un acte d'administration.
Je viens d'apprendre par ma fille que son père veut lui ouvrir un deuxième compte, à ce stade, il s'agit ici d'un acte de disposition et donc, l'accord des deux parents est nécessaire, non ?

Cordialement.