Saisie voiture
naomi
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un membre de ma famille m'a offert une voiture d'occasion la carte grise est à mon nom. A ce jour il est sujet d'une enquête pour blanchiment d'argent (fraude fiscale). J'ai été auditionné est ce que cette voiture peut être saisie.
Merci de votre réponse
Un membre de ma famille m'a offert une voiture d'occasion la carte grise est à mon nom. A ce jour il est sujet d'une enquête pour blanchiment d'argent (fraude fiscale). J'ai été auditionné est ce que cette voiture peut être saisie.
Merci de votre réponse
1 réponse
Bonjour,
Vous avez un certificat de cession à votre nom ?
La carte grise n'est pas le titre de propriété du véhicule. Le seul fait que votre nom figure sur la carte grise ne fait pas de vous le propriétaire du véhicule et il peut donc être saisie s'il appartient à ce membre de la famille.
De même s'il vous a été donné dans les règles ce véhicule pour organiser son insolvabilité ou pour réduire son patrimoine afin de ne pas honorer des créances, il pourra être saisie
Vous avez un certificat de cession à votre nom ?
La carte grise n'est pas le titre de propriété du véhicule. Le seul fait que votre nom figure sur la carte grise ne fait pas de vous le propriétaire du véhicule et il peut donc être saisie s'il appartient à ce membre de la famille.
De même s'il vous a été donné dans les règles ce véhicule pour organiser son insolvabilité ou pour réduire son patrimoine afin de ne pas honorer des créances, il pourra être saisie
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