Saisie voiture
naomi
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Modifié le 29 janv. 2021 à 10:46
AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 29 janv. 2021 à 10:45
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AN.Banker
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29 janv. 2021 à 10:45
29 janv. 2021 à 10:45
Bonjour,
Vous avez un certificat de cession à votre nom ?
La carte grise n'est pas le titre de propriété du véhicule. Le seul fait que votre nom figure sur la carte grise ne fait pas de vous le propriétaire du véhicule et il peut donc être saisie s'il appartient à ce membre de la famille.
De même s'il vous a été donné dans les règles ce véhicule pour organiser son insolvabilité ou pour réduire son patrimoine afin de ne pas honorer des créances, il pourra être saisie
Vous avez un certificat de cession à votre nom ?
La carte grise n'est pas le titre de propriété du véhicule. Le seul fait que votre nom figure sur la carte grise ne fait pas de vous le propriétaire du véhicule et il peut donc être saisie s'il appartient à ce membre de la famille.
De même s'il vous a été donné dans les règles ce véhicule pour organiser son insolvabilité ou pour réduire son patrimoine afin de ne pas honorer des créances, il pourra être saisie
La législation juridique et financière évolue en permanence...