Volonté d'un défunt non appliqué lors du décés

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Bonjour et merci pour vos lumières,

En cours de legs de terrains lui appartenant, mon grand-père est mort avant que toutes les donations prévues n'est pu se conclure.
Hors, un document établi devant notaire stipulait bien sa volonté de donner à ses petits enfants de son vivant des terrains supplémentaires stipulant même la dimension de ceux-ci. Un géomètre devait intervenir pour faire cadastrer les parcelles mais l'état de santé de mon grand-père ne lui a pas permis de continuer ses actions et sa mort a mis fin aux démarches.
Avec mes frères et soeurs, nous avons respecté une période de deuil pour notre père et notre oncle et nous ne sommes pas immiscé dans le découpage effectué à l'héritage n'ayant jamais été averti des suites. Le temps a passé et nous avons été surpris de ne pas interagir lors du partage. Aujourd'hui, plus de 2 ans plus tard, nous apprenons que rien ne nous reviens et que les terrains en question restent propriété en indivision de notre père et notre oncle.

Est-ce normal que le notaire n'est pas respecté la volonté couché sur papier par ses soins lors de l'héritage ? (même notaire)

A-t-on droit à quelque chose ?

3 réponses

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22 février 2021
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Quel intérêt de faire ce genre de document chez notaire s'il n'a aucune valeur ?
Aucun.
Si ce n'est pas suivi d'effets ce document est un simple projet sans aucune valeur juridique.
Votre grand-père aurait pu compenser par un testament en faveur de ses petits-enfants sans pour autant écarter ses enfants de sa succession.
Il ne le savait peut-être pas.

Vous pouvez toujours demander à votre père de renoncer à ses droits .
La succession reviendrait alors à ses enfants sans provoquer de frais supplémentaires et n'aurait aucune incidence sur sa succession future.
Est-ce possible 2 ans après les faits ?
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22 février 2021
15 044 > Celine31
Est-ce possible 2 ans après les faits ?
Oui, si votre père n'a pas déjà fait acte d'acceptation de la succession auprès du notaire.
Sujet à voir de plus près avec votre père.
>
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Merci pour vos lumières.
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22 février 2021
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Le temps a passé et nous avons été surpris de ne pas interagir lors du partage
Si la succession en est au stade du partage, il y a lieu de penser que la succession en elle-même a déjà été traitée par le notaire et que votre père et votre oncle l'ont acceptée, rendant toute renonciation impossible.
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22 février 2021
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Est-ce normal que le notaire n'est pas respecté la volonté couché sur papier par ses soins lors de l'héritage ?
Une intention de donner reste une intention, un voeu jamais concrétisé.
En l'absence de testament, la succession revient à ses héritiers directs que sont ses enfants.
Merci pour cette réponse. Quel intérêt de faire ce genre de document chez notaire s'il n'a aucune valeur ?