Volonté d'un défunt non appliqué lors du décés
celine31
-
28 janv. 2021 à 23:49
Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 29 janv. 2021 à 13:13
Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 29 janv. 2021 à 13:13
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 29 janv. 2021 à 08:09
Modifié le 29 janv. 2021 à 08:09
Quel intérêt de faire ce genre de document chez notaire s'il n'a aucune valeur ?
Aucun.
Si ce n'est pas suivi d'effets ce document est un simple projet sans aucune valeur juridique.
Votre grand-père aurait pu compenser par un testament en faveur de ses petits-enfants sans pour autant écarter ses enfants de sa succession.
Il ne le savait peut-être pas.
Vous pouvez toujours demander à votre père de renoncer à ses droits .
La succession reviendrait alors à ses enfants sans provoquer de frais supplémentaires et n'aurait aucune incidence sur sa succession future.
Aucun.
Si ce n'est pas suivi d'effets ce document est un simple projet sans aucune valeur juridique.
Votre grand-père aurait pu compenser par un testament en faveur de ses petits-enfants sans pour autant écarter ses enfants de sa succession.
Il ne le savait peut-être pas.
Vous pouvez toujours demander à votre père de renoncer à ses droits .
La succession reviendrait alors à ses enfants sans provoquer de frais supplémentaires et n'aurait aucune incidence sur sa succession future.
Gayomi
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29 janv. 2021 à 13:13
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Le temps a passé et nous avons été surpris de ne pas interagir lors du partage
Si la succession en est au stade du partage, il y a lieu de penser que la succession en elle-même a déjà été traitée par le notaire et que votre père et votre oncle l'ont acceptée, rendant toute renonciation impossible.
Si la succession en est au stade du partage, il y a lieu de penser que la succession en elle-même a déjà été traitée par le notaire et que votre père et votre oncle l'ont acceptée, rendant toute renonciation impossible.
condorcet
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29 janv. 2021 à 07:33
29 janv. 2021 à 07:33
Est-ce normal que le notaire n'est pas respecté la volonté couché sur papier par ses soins lors de l'héritage ?
Une intention de donner reste une intention, un voeu jamais concrétisé.
En l'absence de testament, la succession revient à ses héritiers directs que sont ses enfants.
Une intention de donner reste une intention, un voeu jamais concrétisé.
En l'absence de testament, la succession revient à ses héritiers directs que sont ses enfants.
29 janv. 2021 à 09:01
29 janv. 2021 à 09:18
Oui, si votre père n'a pas déjà fait acte d'acceptation de la succession auprès du notaire.
Sujet à voir de plus près avec votre père.
29 janv. 2021 à 11:38