Droit des restaurateurs : Doggy bag
RésoluLina_4658 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous,
je me dirige vers vous pour me renseigner sur les restaurant proposant un menu à volonté.
Les clients qui ne finissent pas leur plat et profitant depuis l’annonce du Doggy Bag afin d’emporter leur plats non consommer.
Aurais-je le droit de facturer à petit prix (sans pour autant de prendre en compte la rentabilité des plats emportés) et d’emporter les plats?
Depuis la mise en place du Doggy Bag, certaines personnes se sentent protéger par la loi et ayant des comportant parfois hors de la raison.
Je vous remercie par avance.
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Les restaurants offrant une formule à volonté sont exclus de la loi :
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041608690#:~:text=Le%20consommateur%20est%20responsable%20de,est%20manifestement%20sale%20ou%20inadapt%C3%A9.
Donc pas d'obligation de leur laisser l'opportunité de partir avec la nourriture non consommée.
Le restaurant peut par contre prévoir une facturation supplémentaire pour la nourriture prise non consommée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse, cela m’aide beaucoup!