Droit des restaurateurs : Doggy bag
RésoluLina_4658 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2022 - 18 juil. 2022 à 02:03
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1 réponse
Modifié le 18 juil. 2022 à 01:41
Bonjour,
Les restaurants offrant une formule à volonté sont exclus de la loi :
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041608690#:~:text=Le%20consommateur%20est%20responsable%20de,est%20manifestement%20sale%20ou%20inadapt%C3%A9.
Donc pas d'obligation de leur laisser l'opportunité de partir avec la nourriture non consommée.
Le restaurant peut par contre prévoir une facturation supplémentaire pour la nourriture prise non consommée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2022 à 02:03
Je vous remercie de votre réponse, cela m’aide beaucoup!