Mécanisme de répartition relatif à l'article 752-2 du CC
Résolu
Evecarnon
-
28 janv. 2021 à 17:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2021 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2021 à 15:37
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condorcet
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Modifié le 29 janv. 2021 à 14:29
Modifié le 29 janv. 2021 à 14:29
Ma tante décédée en juillet 2020 a fait un testament nous désignant comme héritiers avec d'autres neveux.
Non.
La loi désigne les héritiers.
Le défunt institue des "légataires" par testament.
Avez vous des infos précises à ce sujet ?
Pour faire simple.
Lorsque les neveux et nièces viennent à la succession par représentation de l'auteur de leurs jours (dévolution légale) la fiscalité applicable est celle dont aurait bénéficié ledit auteur s'il était resté en vie.
Les neveux et nièces désignés par testament sont des "légataires"
Le mécanisme de la représentation ne joue pas.
Dès lors que le testateur les a désignés "intuitu personae" ils perdent la qualité d'héritiers.
Non.
La loi désigne les héritiers.
Le défunt institue des "légataires" par testament.
Avez vous des infos précises à ce sujet ?
Pour faire simple.
Lorsque les neveux et nièces viennent à la succession par représentation de l'auteur de leurs jours (dévolution légale) la fiscalité applicable est celle dont aurait bénéficié ledit auteur s'il était resté en vie.
Les neveux et nièces désignés par testament sont des "légataires"
Le mécanisme de la représentation ne joue pas.
Dès lors que le testateur les a désignés "intuitu personae" ils perdent la qualité d'héritiers.
condorcet
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29 janv. 2021 à 15:37
29 janv. 2021 à 15:37
Si il n'avait pas de testament nous aurions pu bénéficier de ce mécanisme.....
Non.
Car avez-vous écrit :
"Je précise que les frères de ma tante sont tous décédés."
En ce cas, les neveux et nièces viennent à la succession en qualité d'héritiers directs de la défunte et non plus par représentation.
La représentation aurait pu jouer si un seul des frères de votre tante était en vie.
Les enfants de ses autres défunts frères seraient alors en concours avec cet oncle en vie venant alors par représentation de leur père prédécédé.
Il est essentiel de comprendre que dans la logique de la dévolution légale, l'héritier est le plus proche parent du défunt.
Dans le cas du prédécès du plus proche, la succession revient aux héritiers du rang suivant.
Ce pourquoi les juristes de Napoléon ont inventé ce système de représentation applicable seulement en ligne directe (enfant, petit-enfant et la suite) et en ligne collatérale, les héritiers privilégiés que sont frères et soeurs permettant à leur propre descendance de venir à la succession en leur nom.
Dans un premier temps, votre notaire s'est précipité, d'où son virage à 180 °dans un second temps.
Non.
Car avez-vous écrit :
"Je précise que les frères de ma tante sont tous décédés."
En ce cas, les neveux et nièces viennent à la succession en qualité d'héritiers directs de la défunte et non plus par représentation.
La représentation aurait pu jouer si un seul des frères de votre tante était en vie.
Les enfants de ses autres défunts frères seraient alors en concours avec cet oncle en vie venant alors par représentation de leur père prédécédé.
Il est essentiel de comprendre que dans la logique de la dévolution légale, l'héritier est le plus proche parent du défunt.
Dans le cas du prédécès du plus proche, la succession revient aux héritiers du rang suivant.
Ce pourquoi les juristes de Napoléon ont inventé ce système de représentation applicable seulement en ligne directe (enfant, petit-enfant et la suite) et en ligne collatérale, les héritiers privilégiés que sont frères et soeurs permettant à leur propre descendance de venir à la succession en leur nom.
Dans un premier temps, votre notaire s'est précipité, d'où son virage à 180 °dans un second temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...