Provision sur frais de notaire

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jeudi 28 janvier 2021
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29 janvier 2021
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 Ulpien1 -
Bonjour,
La succession de mes parents, très compliquée, a été portée en justice.
Le TGI a délivré une ordonnance de désignation d'un notaire.
Suite à des procédures judiciaires (expertises demandées et effectuées à ce jour) Ce notaire a été désignée pour liquider la succession.
Donc, elle ne veut s'adresser qu'aux avocats des parties (nous sommes 4 enfants - 3 avocats)
Elle a envoyé un mail à mon avocat :"Je vous laisse le soin d’en avertir vos Clients respectifs et vous remercie de leur indiquer de bien vouloir effectuer, chacun, une provision sur frais d’un montant de 150.00 €. A toutes fins utiles, vous trouverez, ci-joint, notre R.I.B." ...
Pour information : il n'y a plus de liquidité dans la succession il ne reste que des biens.
J'avais souscrit un contrat protection juridique.
Après étude de mon dossier, il m'a été confirmé que la provision sur frais demandée par le notaire était prise en charge.
Ma difficulté :
Mon assurance me demande un justificatif comptable (facture car sur l'ordonnance délivrée par le TGI il n'y a pas de mention des frais de notaire)
Apparemment, le notaire ne veut pas envoyer ce justificatif comptable.
J'ai appelé son secrétariat qui m'a répondu qu'elle enverrait un "récépissé de paiement à la personne qui a effectué ce paiement" ...
Si je procède au paiement personnellement, sans facture, je ne serais pas remboursée.
Si le notaire n'envoie pas de justificatif comptable, ma protection juridique ne paiera pas.
Et si la provision n'est pas payée, la notaire va envoyer une "déclaration d'incident" au TGI et va classer le dossier.
Pouvez-vous m'indiquer si le notaire est dans ses droits en refusant de délivrer ce justificatif qui est à l'origine de conflit pour paiement.
Merci d'avance
Cordialement

3 réponses

Bonjour
si votre assureur était un peu au fait des choses, il saurait :
1/Que le notaire n'a pas le droit d'instrumenter s'il n'a pas reçu au préalable une provision (interdiction d'avancer de l'argent pour le client)
2/ Que dans une liquidation de succession qui comporte de nombreux actes et débours, il est impossible au notaire d'établir une facture car certains frais ne peuvent être déterminés de manière précise à l'avance.
3/Que dans la liquidation de succession, le notaire n'établit et ne fournit le bilan comptable pour chaque héritier que lorsque tout est terminé.
Votre banquier a besoin de se former.
Votre notaire est parfaitement dans son droit et il n'hésitera pas à renvoyer le dossier au tribunal si vous ne versez pas les provisions.
J'ajoute qu'il dispose d'un délai d'un an pour traiter votre dossier, déLai qui peut être doublé en cas de difficultés.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Vous me dites "il est impossible au notaire d'établir une facture car certains frais ne peuvent être déterminés de manière précise à l'avance. ".
Le notaire demande 150€ à chacun des héritiers (150x4)- à titre de provision sur frais. Je pense que le notaire devra faire une écriture comptable pour la réception de cet argent ?
Pourquoi il ne veut pas faire un document (équivalent à une facture) officiel pour justificatif comptable afin que je sois remboursé par mon assurance ?
Que puis-je faire ou demander au notaire en ce sens ?
Merci
Cdt
Bonjour
il<ne vous délivrera ce document que lorsque tout sera terminé.
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