Apres deces qui paye les prélèvements automatiques, charges appartement, etc
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Karyboue
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Karyboue Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour les factures avant deces, c'est clair.
Mais apres le deces jusqu'à la fin de la succession ?
L'appartement sera toujours 'en fonctionnement'.
Les héritiers doivent donc honorer les prélèvements mensuels, électricité, gaz, internet, les charges trimestrielles envoyées par le syndic etc
Est ce que le notaire peut se charger de faire payer les factures à partir du compte du défunt ?
Est ce un service payant ? Payant à chaque facture ?
Pour les factures avant deces, c'est clair.
Mais apres le deces jusqu'à la fin de la succession ?
L'appartement sera toujours 'en fonctionnement'.
Les héritiers doivent donc honorer les prélèvements mensuels, électricité, gaz, internet, les charges trimestrielles envoyées par le syndic etc
Est ce que le notaire peut se charger de faire payer les factures à partir du compte du défunt ?
Est ce un service payant ? Payant à chaque facture ?
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2 réponses
Est ce que le notaire peut se charger de faire payer les factures à partir du compte du défunt ?
Il appartient aux nouveaux propriétaires, que sont devenus les héritiers, de demander au notaire de prélever, sur les disponibilités de la succession prises en compte dans ses écritures comptables, les sommes nécessaires au règlement de ces divers frais incombant dorénavant à l'indivision.
Est ce un service payant ? Payant à chaque facture ?
Plus de tâches seront confiées au notaire, plus élevés seront ses honoraires.
Simple logique économique selon laquelle tout travail mérite salaire.
Il appartient aux nouveaux propriétaires, que sont devenus les héritiers, de demander au notaire de prélever, sur les disponibilités de la succession prises en compte dans ses écritures comptables, les sommes nécessaires au règlement de ces divers frais incombant dorénavant à l'indivision.
Est ce un service payant ? Payant à chaque facture ?
Plus de tâches seront confiées au notaire, plus élevés seront ses honoraires.
Simple logique économique selon laquelle tout travail mérite salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...