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Pas de facture d'eau depuis 3 ans

natnat - 28 janv. 2021 à 12:57
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 28 janv. 2021 à 15:33
Bonjour,

Depuis 3 ans, la gestion de l'eau de notre commune a été reprise par la communauté de communes, avant celà elle était gérée par ma commune.
Nous n'avons toujours pas reçu de facture depuis 3 ans !
Le mois dernier la com com nous a informé par courrier qu'elle avait du retard et que les factures allaient nous être envoyées à différentes dates.
Est ce légal, peux tu nous réclamer le paiement de l'eau sur plus de 2 ans ?
Merci pour votre réponse
N
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
gegedu14
28 janv. 2021 à 13:41
Si vous n'avez pas consommé d'eau depuis 3 ans, ce n'est pas normal!
Par contre, si vous avez consommé alors oui. Vous devriez vous réjouir d'avoir eu 3 longues années pour mettre de côté l'argent qui vous servira à payer l'eau consommée. (En plus, vous avez pu avoir des intérêts en la plaçant sur un compte épargne!)
0
Réponse 2 / 3
natnat
28 janv. 2021 à 14:31
Merci pour votre réponse !
Oui biensur nous avons consommé de l'eau en 3 ans.
j'avais entendu dire qu'on ne pouvait pas nous réclamer au delà de 2 ans
Merci
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426
28 janv. 2021 à 14:49
bonjour,

vous avez raison : lire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/

Code de la consommation -> Article L218-2 (Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.)

<< L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.>>

cdt.
0
Réponse 3 / 3
natnat
28 janv. 2021 à 15:18
Merci !
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426
28 janv. 2021 à 15:33
de rien !
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