Pas de facture d'eau depuis 3 ans
natnat
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djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 3 ans, la gestion de l'eau de notre commune a été reprise par la communauté de communes, avant celà elle était gérée par ma commune.
Nous n'avons toujours pas reçu de facture depuis 3 ans !
Le mois dernier la com com nous a informé par courrier qu'elle avait du retard et que les factures allaient nous être envoyées à différentes dates.
Est ce légal, peux tu nous réclamer le paiement de l'eau sur plus de 2 ans ?
Merci pour votre réponse
N
Depuis 3 ans, la gestion de l'eau de notre commune a été reprise par la communauté de communes, avant celà elle était gérée par ma commune.
Nous n'avons toujours pas reçu de facture depuis 3 ans !
Le mois dernier la com com nous a informé par courrier qu'elle avait du retard et que les factures allaient nous être envoyées à différentes dates.
Est ce légal, peux tu nous réclamer le paiement de l'eau sur plus de 2 ans ?
Merci pour votre réponse
N
3 réponses
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Si vous n'avez pas consommé d'eau depuis 3 ans, ce n'est pas normal!
Par contre, si vous avez consommé alors oui. Vous devriez vous réjouir d'avoir eu 3 longues années pour mettre de côté l'argent qui vous servira à payer l'eau consommée. (En plus, vous avez pu avoir des intérêts en la plaçant sur un compte épargne!) -
Merci pour votre réponse !
Oui biensur nous avons consommé de l'eau en 3 ans.
j'avais entendu dire qu'on ne pouvait pas nous réclamer au delà de 2 ans
Merci-
bonjour,
vous avez raison : lire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
Code de la consommation -> Article L218-2 (Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.)
<< L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.>>
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...