Pas de facture d'eau depuis 3 ans
natnat
-
28 janv. 2021 à 12:57
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 28 janv. 2021 à 15:33
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3 réponses
Si vous n'avez pas consommé d'eau depuis 3 ans, ce n'est pas normal!
Par contre, si vous avez consommé alors oui. Vous devriez vous réjouir d'avoir eu 3 longues années pour mettre de côté l'argent qui vous servira à payer l'eau consommée. (En plus, vous avez pu avoir des intérêts en la plaçant sur un compte épargne!)
Par contre, si vous avez consommé alors oui. Vous devriez vous réjouir d'avoir eu 3 longues années pour mettre de côté l'argent qui vous servira à payer l'eau consommée. (En plus, vous avez pu avoir des intérêts en la plaçant sur un compte épargne!)
Merci pour votre réponse !
Oui biensur nous avons consommé de l'eau en 3 ans.
j'avais entendu dire qu'on ne pouvait pas nous réclamer au delà de 2 ans
Merci
Oui biensur nous avons consommé de l'eau en 3 ans.
j'avais entendu dire qu'on ne pouvait pas nous réclamer au delà de 2 ans
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djivi38
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28 janv. 2021 à 14:49
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bonjour,
vous avez raison : lire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
Code de la consommation -> Article L218-2 (Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.)
<< L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.>>
cdt.
vous avez raison : lire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
Code de la consommation -> Article L218-2 (Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.)
<< L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.>>
cdt.
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djivi38
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28 janv. 2021 à 15:33
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de rien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...