Pas de facture d'eau depuis 3 ans
natnat
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 3 ans, la gestion de l'eau de notre commune a été reprise par la communauté de communes, avant celà elle était gérée par ma commune.
Nous n'avons toujours pas reçu de facture depuis 3 ans !
Le mois dernier la com com nous a informé par courrier qu'elle avait du retard et que les factures allaient nous être envoyées à différentes dates.
Est ce légal, peux tu nous réclamer le paiement de l'eau sur plus de 2 ans ?
Merci pour votre réponse
N
Depuis 3 ans, la gestion de l'eau de notre commune a été reprise par la communauté de communes, avant celà elle était gérée par ma commune.
Nous n'avons toujours pas reçu de facture depuis 3 ans !
Le mois dernier la com com nous a informé par courrier qu'elle avait du retard et que les factures allaient nous être envoyées à différentes dates.
Est ce légal, peux tu nous réclamer le paiement de l'eau sur plus de 2 ans ?
Merci pour votre réponse
N
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3 réponses
Si vous n'avez pas consommé d'eau depuis 3 ans, ce n'est pas normal!
Par contre, si vous avez consommé alors oui. Vous devriez vous réjouir d'avoir eu 3 longues années pour mettre de côté l'argent qui vous servira à payer l'eau consommée. (En plus, vous avez pu avoir des intérêts en la plaçant sur un compte épargne!)
Par contre, si vous avez consommé alors oui. Vous devriez vous réjouir d'avoir eu 3 longues années pour mettre de côté l'argent qui vous servira à payer l'eau consommée. (En plus, vous avez pu avoir des intérêts en la plaçant sur un compte épargne!)
Merci pour votre réponse !
Oui biensur nous avons consommé de l'eau en 3 ans.
j'avais entendu dire qu'on ne pouvait pas nous réclamer au delà de 2 ans
Merci
Oui biensur nous avons consommé de l'eau en 3 ans.
j'avais entendu dire qu'on ne pouvait pas nous réclamer au delà de 2 ans
Merci
bonjour,
vous avez raison : lire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
Code de la consommation -> Article L218-2 (Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.)
<< L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.>>
cdt.
vous avez raison : lire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
Code de la consommation -> Article L218-2 (Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.)
<< L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.>>
cdt.
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