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La Cour de Cassation rappelle que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte deprocédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du codede procédure civile.En l’espèce, un huissier a commis une grossière erreur. En effet, ce dernier intervenant pour le compte d’un preneur à bailcommercial (la société Mc Donald France), a délivré congé au bailleur, au lieu de lui signifier une demande de renouvellement.Réalisant son erreur, l’officier ministériel signifiera, trois jours plus tard, une demande de renouvellement (article L. 145-10du code de commerce), censée annuler et remplacer le congé. C’était sans compter sur l’opportunité laissé au bailleur qui a,le même jour, accepté le congé et, trois semaines plus tard, au vu de ce congé, refuser le renouvellement sans indemnitéd’éviction.Le preneur, et cela est compréhensible, a alors porté le litige sur le terrain judiciaire afin que le congé soit reconnu n’avoirproduit aucun effet.La société Mac Donald’s obtient gain de cause en appel (Lyon 15 janv. 2008). Les juges du fond estiment alors que l’acte estinexistant, car intervenu hors mandat à la suite d’une erreur du mandataire (l’huissier), le mandant (la société Mc Donald’s)n’ayant jamais eu l’intention de donner congé.Cette décision est censurée par les hauts magistrats, non pas au regard de l’effet relatif des conventions (et de la théorie dumandat apparent), mais au visa des articles 114, 117 et 649 du code de procédure civile, rappelant ainsi que la nullité desactes d’huissier relève du régime de la nullité des actes de procédure.Pour la Cour, le congé émanant du preneur est un acte de procédure qui demeure valable tant qu’il n’est pas affecté :soit par un vice de forme faisant grief, c’est à dire qu’une des mentions imposées par la loi n’aurait pas été respectée etportrait préjudice,soit par une des irrégularités de fond énumérées limitativement à l’article 117 du code de procédure civile visant différenteshypothèses de défaut de capacité d’ester en justice ou de défaut de pouvoir.Aucun de ces arguments ne pouvant être soulevé par la société Mc Donald’s, c’est à juste titre que la Cour de Cassation acassé l’arrêt annulant le congé.Au vu de ce qui précède, seul l’accord non équivoque du bailleur pour entériner la rétractation du congé - acte unilatéral -aurait pu "sauver" le bail (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 4 février 2009 n°07-20980).

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

Le défaut de capacité d'ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.