Vente sans DAACT

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 SSev -
Bonjour,
je suis sur le point de vendre ma maison , mais la DAACT n'a pas été déposé. Le futur propriétaire est au courant, mais peut-il , s'il le souhaite déposer une déclaration de travaux en mairie sans qu'il soit ennuyer et nous non plus.
Merci d'avance.

5 réponses

Bonjour
de quand date ces travaux?
le PC a été obtenu en 2009
Bonjour
C'est donc vous qui êtes en faute? Alors il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie si la situation peut être corrigée ou non, et de vous en faire préciser les conséquences.Ce n'est pas à l'acquéreur d'agir à votre place. Vous êtes responsable de cette situation et vous devez en informer l'acquéreur tant dans l'avant-contrat que dans l'acte authentique.
Que l'acquéreur soit au courant ne vous couvre absolument pas si cela n'est pas inscrit dans l'acte authentique( manquement du vendeur à son obligation d'information).
merci pour votre retour.
Il était bien convenu que cet élément soit indiqué dans l'acte. Cela ne pose pas de problème aux acquéreurs.
le soucis est que par confort, car chiens, nous avons posé des pavés sur le jardin afin de ne plus avoir de la terre en permanence, sans nous rappeler qu'il y avait un pourcentage d'espace vert à respecter. Et nous préférons ne pas enlever ce qui a été fait. Il n'y a pas de vice caché, nous n'avons juste pas fait attention, et je ne voudrais pas que l'acquéreur soit ennuyé dans ses démarches, et que de notre côté nous ne soyons pas ennuyé non plus. Pour ce qui est de la construction, nous avons totalement respecté les plans accordé.
du coup dilemme
C'est bien pour cela que je vous indique que vous devez vous renseigner auprès de la Mairie car le fait dominant ce n'est pas que vous ayez remplacé de l'herbe par des cailloux, mais que vous n'ayez pas effectué la DDACT.
merci pour vos réponses .
bonne soirée