Assemblé Générale Extraordinaire

bastidon Messages postés 25 Date d'inscription lundi 9 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2023 - 26 janv. 2021 à 18:16
bastidon Messages postés 25 Date d'inscription lundi 9 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2023 - 26 janv. 2021 à 19:57
Bonjour
Dans notre copropriété un copropriétaire souhaite convoquer une Assemblé Générale Extraordinaire
L’article 8 du décret du 17 mars 1967( La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix « ce qui n’est pas le cas » ) il en à fait la demande au syndic le copropriétaire ne représente pas le quart des voix
Ma question que doit faire le syndic accepter au risque que le vote soit contesté ou refuser au motif de l’article 8 du décret Merci pour vos réponses

4 réponses

Bonjour,

< Tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits et obligations >.

Le copropriétaire doit notifier sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (L.R.A.R).
Le syndic a quinze jours pour lui faire connaître le montant des frais à sa charges.
Le copropriétaire doit faire parvenir le paiement de ses frais pour que le syndic convoque l'AG dans les 45 jours qui suivent.
1