Assemblé Générale Extraordinaire

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Bonjour
Dans notre copropriété un copropriétaire souhaite convoquer une Assemblé Générale Extraordinaire
L’article 8 du décret du 17 mars 1967( La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix « ce qui n’est pas le cas » ) il en à fait la demande au syndic le copropriétaire ne représente pas le quart des voix
Ma question que doit faire le syndic accepter au risque que le vote soit contesté ou refuser au motif de l’article 8 du décret Merci pour vos réponses

4 réponses

Bonjour,

< Tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits et obligations >.

Le copropriétaire doit notifier sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (L.R.A.R).
Le syndic a quinze jours pour lui faire connaître le montant des frais à sa charges.
Le copropriétaire doit faire parvenir le paiement de ses frais pour que le syndic convoque l'AG dans les 45 jours qui suivent.
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Bonjour,

c'est exact un copro peut à lui tout seul demander la convocation d'une AG, mais il doit spécifier dans sa demande que ce sera à ses frais...

Dans le cas contraire, s'il ne spécifie rien, le syndic est en droit de ne pas convoquer et je conseille de ne pas convoquer car les autres copros peuvent lui "tomber" dessus au prétexte qu'ils ne voudront pas supporter les frais de cette AG supplémentaire (et non extra ordinaire). Dans ce cas, je conseillerai au syndic de lui répondre que ne représentant pas 25 % des voix il ne peut donner suite à sa demande
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26 janvier 2021

Merci pourtant l’article 8 ne dit pas la même chose auriez vous un texte qui corrobore votre réponse Merci
Bonjour
Depuis le 1er juin 2020, tout copropriétaire peut demander la tenue d'une assemblée générale pour débattre de questions sur ses propres droits et obligations. Mais il doit assumer la totalité des frais de convocation et de tenue de l'AG. Le syndic dont lui communiquer le montant des frais dans les 15 jours suivant la demande et convoquer l'AG dans les 45 jours suivant le paiement de ces frais.
Article 17-1 AA

Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 23

Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
> ilo
Texte: Article 17-1 AA de la loi de 1965

< Tout copropriétaire peut solliciter du syndic..... .>

Merci ilo
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Merci a tous pour vos réponses claires et rapide