Ag de coproprietes

syndicunis_123 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 30 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2021 - 27 janv. 2021 à 15:36
syndicunis_123 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 30 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2021 - 28 janv. 2021 à 13:50
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir nous préciser si c’est légal qu’un administrateur provisoire de copropriété, dont toutes les conclusions d’incident (introduites, suite à son assignation demandant les annulations en cascade de toutes les AG organisées par un copropriétaire au motif que celui-ci n’avait pas le droit), viennent d’être rejetées par un juge de mise en état, pour non mise en cause du syndicat, introduise une intervention volontaire pour défendre selon lui le syndicat ?

2 réponses

andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
28 janv. 2021 à 09:50
Rien compris.
Qu'est ce que l'administrateur a introduit exactement ?
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syndicunis_123 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 30 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2021
28 janv. 2021 à 13:50
Bonjour
Merci pour votre reponse
Voici une copie des demandes faites par l'administrateur qui dit que c'est le syndicat qui fait lesdites demandes:
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A titre principal :
1. Déclarer l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du ---------------------du 24 juin 2019 inexistante,
2. Déclarer l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du -------------- du 3 juillet 2019 inexistante,
3. Déclarer l'assemblée générale des copropriétaires du -----------------) du 13 aout 2019 inexistante,
4. Par conséquent, déclarer inexistantes toutes assemblées générales des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du -------------------) qui auront été convoquées irrégulièrement par le syndic désigné lors de ces assemblées inexistantes,
A titre subsidiaire :
5. Prononcer la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du -------------- du 24 juin 2019
6. Prononcer la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires ……………………… du 3 juillet 2019
7. Prononcer la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du --------------------------- du 3 juillet 2019
8. Par conséquent, prononcer la nullité de toutes assemblées générales des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du ------------ qui auront été convoquées irrégulièrement par le syndic désigné lors de ces assemblées nulles,
A titre infiniment subsidiaire :
9. Prononcer la nullité des résolutions n°2-1 et 2-2 de l'assemblée générale du 24 juin 2019,
10. Par conséquent, prononcer la nullité de toutes assemblées générales des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du --------------- qui auront été convoquées irrégulièrement par le syndic désigné lors de cette assemblée,
En tout état de cause :
11. Condamner x à verser aux demandeurs, chacun une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts
12. Condamner x à verser aux demandeurs une somme de 5 000€ sur le fondement de I 'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .

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Pour nous, l'administrateur ne peut introduire une assignation cette affaire et agir apres en simple intervenant volontaire, donc un simple tiers accroche à la branche principale qui n'existe pas dans notre cas

Nous coomptons sur vous pour nous eclairer

Cordialement
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