Signatures des 2 conjoints obligatoires pour acheter un bien?
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moemma1947
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25 janv. 2021 à 17:46
Ulpien1 - 27 janv. 2021 à 15:17
Ulpien1 - 27 janv. 2021 à 15:17
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3 réponses
Bonjour
La communauté d'acquêts comporte, notamment,les biens acquis à titre onéreux par les époux ensemble ou séparément durant le mariage au moyens des salaires de l'un ou de l'autre.
Que vous signiez l'acte ensemble ou par un seul des époux , le bien sera de communauté.
La" liberté de la femme " est une question aujourd'hui dépassée et sans intérêt....
La communauté d'acquêts comporte, notamment,les biens acquis à titre onéreux par les époux ensemble ou séparément durant le mariage au moyens des salaires de l'un ou de l'autre.
Que vous signiez l'acte ensemble ou par un seul des époux , le bien sera de communauté.
La" liberté de la femme " est une question aujourd'hui dépassée et sans intérêt....
Rochat1
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26 janv. 2021 à 09:54
26 janv. 2021 à 09:54
Bonjour,
(je suis mariée sous le régime de la communauté d'acquêts)
Lorsque l'un des deux époux souhaite acheter un bien foncier, il l'annexe à la communauté où chacun possède 50% des parts. Donc à la signature de l'acte de propriété, il est absolument normal que chacun se manifeste et donne son accord pour finaliser cet achat.....
cela me paraît revenir au temps où une femme avait besoin de l'autorisation de son mari!!
Là j'avoue ne pas comprendre !
Cdlt.
(je suis mariée sous le régime de la communauté d'acquêts)
Lorsque l'un des deux époux souhaite acheter un bien foncier, il l'annexe à la communauté où chacun possède 50% des parts. Donc à la signature de l'acte de propriété, il est absolument normal que chacun se manifeste et donne son accord pour finaliser cet achat.....
cela me paraît revenir au temps où une femme avait besoin de l'autorisation de son mari!!
Là j'avoue ne pas comprendre !
Cdlt.
moemma1947
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26 janv. 2021 à 15:51
26 janv. 2021 à 15:51
Merci pour votre réponse. Alors le notaire chez qui j'ai signé la promesse de vente pour les places de parking et qui n'a pas demandé la signature du conjoint a commis une erreur?
Cordialement
Cordialement
Ulpien1
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moemma1947
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26 janv. 2021 à 18:42
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relisez bien ma réponse.
moemma1947
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Ulpien1
Modifié le 26 janv. 2021 à 18:55
Modifié le 26 janv. 2021 à 18:55
J'ai bien compris votre réponse, dont je vous remercie, mais Je m'adressais à Rochat 1 qui me donne une réponse différente..
kasom
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26 janv. 2021 à 19:18
26 janv. 2021 à 19:18
bonsoir
Je m'adressais à Rochat 1 qui me donne une réponse différente..
en fait la réponse de Rochat est erronée , seule celle de Ulpien 1 est bonne comme trèèèès souvent
Je m'adressais à Rochat 1 qui me donne une réponse différente..
en fait la réponse de Rochat est erronée , seule celle de Ulpien 1 est bonne comme trèèèès souvent
moemma1947
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kasom
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26 janv. 2021 à 20:08
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Merci!
djivi38
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26 janv. 2021 à 19:37
26 janv. 2021 à 19:37
bonjour,
"cela me paraît revenir au temps où une femme avait besoin de l'autorisation de son mari!! "
Si/quand votre mari signe un même document que vous, ce n'est pas pour vous donner une "autorisation"... c'est pour signifier qu'il est d'accord avec vous sur tous les termes dudit document.
cdt.
"cela me paraît revenir au temps où une femme avait besoin de l'autorisation de son mari!! "
Si/quand votre mari signe un même document que vous, ce n'est pas pour vous donner une "autorisation"... c'est pour signifier qu'il est d'accord avec vous sur tous les termes dudit document.
cdt.
moemma1947
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26 janv. 2021 à 20:07
26 janv. 2021 à 20:07
Merci, bien sûr, j'exagérais!
Ulpien1
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moemma1947
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18 août 2023
27 janv. 2021 à 15:17
27 janv. 2021 à 15:17
Bonjour Moema
Vous avez raison, dans l'ancien régime de communauté les aliénations faites par l'épouse même de ses biens propres devaient recevoir l'aval du mari. La femme ne pouvait même pas administrer seule ses biens propres..Depuis la réforme de 1965 les pouvoirs de l'épouse ont été élargis tant pour ce qui concerne la gestion de son patrimoine propre qu'en ce qui concerne la gestion de la communauté.
Vous avez raison, dans l'ancien régime de communauté les aliénations faites par l'épouse même de ses biens propres devaient recevoir l'aval du mari. La femme ne pouvait même pas administrer seule ses biens propres..Depuis la réforme de 1965 les pouvoirs de l'épouse ont été élargis tant pour ce qui concerne la gestion de son patrimoine propre qu'en ce qui concerne la gestion de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...