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1 réponse
Bonjour
Oui, le vendeur a le droit de refuser la vente car le mandat de l'agence ne doit probablement 'être qu'un mandat d'entremise.
Ceci dit, vu la réaction du notaire, qui est en tort, il y a anguille sous roche.
Demandez-leur de vous présenter le procès-verbal de réception de la maison et d'indiquer dans le compromis l'absence de déclaration d'achèvement des travaux ainsi que la déclaration expresse du vendeur précisant la date d'achèvement des travaux et son engagement à prendre en charge la totalité des conséquences de cette situation si les travaux ont été terminés depuis moins de dix ans.
Si le vendeur ou le notaire refuse, vous laissez tomber et allez voir ailleurs.
Oui, le vendeur a le droit de refuser la vente car le mandat de l'agence ne doit probablement 'être qu'un mandat d'entremise.
Ceci dit, vu la réaction du notaire, qui est en tort, il y a anguille sous roche.
Demandez-leur de vous présenter le procès-verbal de réception de la maison et d'indiquer dans le compromis l'absence de déclaration d'achèvement des travaux ainsi que la déclaration expresse du vendeur précisant la date d'achèvement des travaux et son engagement à prendre en charge la totalité des conséquences de cette situation si les travaux ont été terminés depuis moins de dix ans.
Si le vendeur ou le notaire refuse, vous laissez tomber et allez voir ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2021 à 17:39