Rétractation du vendeur avant la signature du compromis

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 PierreM -
Bonjour,
Nous nous sommes mis d'accord avec l'agence sur le prix de vente d'une maison.
Le vendeur souhaitait signer très vite (sous 72h) ce que nous avons accepté sous conditions de recevoir le projet de compromis au préalable.
Chose faite la veille au soir de la signature (par mail du notaire commun, l'agence n'étant pas en copie!) et nous avons demandé conseil sur le contenu auprès d'un ami notaire en parallèle.
La date d'achèvement des travaux n'étant pas mentionné et donc impossible de savoir s'ils sont supérieurs ou non à 10ans pour l'obtention du DAACT.
Nous avons "osé" demander que la présentation de ce document soit mise dans les clauses suspensive du compromis.
Le notaire et le vendeur ont pris la mouche et le RDV pour la signature du compromis de vente a été annulé 3h avant!
Ont ils le droit?
Quels sont vos conseils?

1 réponse

Bonjour
Oui, le vendeur a le droit de refuser la vente car le mandat de l'agence ne doit probablement 'être qu'un mandat d'entremise.
Ceci dit, vu la réaction du notaire, qui est en tort, il y a anguille sous roche.
Demandez-leur de vous présenter le procès-verbal de réception de la maison et d'indiquer dans le compromis l'absence de déclaration d'achèvement des travaux ainsi que la déclaration expresse du vendeur précisant la date d'achèvement des travaux et son engagement à prendre en charge la totalité des conséquences de cette situation si les travaux ont été terminés depuis moins de dix ans.
Si le vendeur ou le notaire refuse, vous laissez tomber et allez voir ailleurs.
Merci pour ces conseils clairs et précis.