Fixation de pension alimentaire au conjoint (séparé)etranger vivant a l'etranger

MG588 - 23 janv. 2021 à 18:51
 Anna - 23 janv. 2021 à 22:05
Bonjour,

Vivant (par le passé) a l’étranger (hors EU), marié a l’étranger puis séparé et revenus vivre en France avec un enfant, il m'est demandé de fournir une preuve d'engagement d'une action pour faire reconnaître mes droits a pension alimentaire pour moi même et mon enfant alors que mon ex conjointe ne vie pas en France et que notre mariage n'a été que retranscrit par l’Ambassade (notre régime de divorce/séparation ne dépend donc pas de la France mais du pays ou il a été effectue).

Vers quelle organisme ou administration me diriger pour faire/démarrer/demander plus de détails pour une telle demande ?

Dans l'attente de vos conseilles

2 réponses

Bonsoir,

Pour recevoir cette demande, je suppose que vous avez demandé L'allocation de soutien familial à la Caf.
Je travaille dans ce service.
Il faut vous rapprocher d'un avocat ou le faire de vous même et déposer une requête en vue de fixation de pension alimentaire auprès du tribunal judiciaire de votre ville.
Peu importe si monsieur vit en France ou pas.

Si vous êtes divorcés et là aussi peu importe le lieu, vous devez envoyer le jugement ou le consentement mutuel à la caf.

J'espère avoir répondu à vos questions et n'hésitez pas à revenir vers moi si autres questions.

Cordialement.
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Merci pour cette réponse claire et précise, je vais rentrer en contact avec le tribunal judiciaire de ma ville pour savoir comment procéder en cas de consentement mutuelle (monsieur ne vit pas en France et n'est pas de nationalité Française, j'avais un peu peur que cela complique les choses du cote Français).

Bien cordialement
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Non cela ne complique en rien. Vous êtes une femme isolé avec un enfant à charge et par conséquent, vous avez des droits à L'allocation de soutien familial.
Mais il y a la condition,que vous devez engager une procedure contre votre ex conjoint pour fixer une pension alimentaire.
Attention quand je parle de consentement mutuel, celui ci doit être acté.

Cordialement
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