Achat comble copropriété
Renoimmo
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Bonjour, je suis propriétaire et haut dessus de mon appartement il y a des combles a aménager. En 2015 j'ai fait la demande pour acheter ces combles qui sont des parties communes. Cette demande a été acceptée a l'unanimité, pour la somme de 3000€. Mon appartement est mis en location pour le moment j'attends que le locataire parte pour faire les travaux. Or début 2020 ma voisine souhaite acheté ces mêmes combles. A-t-elle la possibilité de le faire ? Ces combles sont vraiment au dessus de mon appartement elle doit abattre un mur porteur pour y accéder. Et j'ai ma VMC déjà dans les combles. J'ai contacté un géomètre qui m'a fait un devis pour le modificatif de copropriété. Je ne sais pas quoi faire. En attendant votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Depuis 2015, Procès-verbal validé pour l'achat de parties communes "Combles" pour la somme de 3000 Euro (pour le syndicat des copropriétaires) mais, aviez-vous fait inscrire la question en résolution avec la proposition de projet du Géomètre pour que l'assemblée générale puisse voter pour la création et désignation d'un nouveau numéro Lot 'Combles" et les millièmes (tantièmes) de charges communes correspondants et le modificatif du Règlement de copropriété ?
Vous devenez propriétaire du N° Lot après toutes les formalités accomplies avec le syndic, signées et enregistrées chez le Notaire qui transmettra les documents au Bureau des Hypothèques. Passé un certain délai (compter quelques mois), vous obtiendrez votre Titre de Propriété correspondant à ces combles. Tous les frais sont à votre charges.
Votre voisine ne peut toucher un mur porteur ni faire une trouée dans le plafond, stucture et parties communes de l'Immeuble, ni ouvrir le plancher sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale pour avoir accès aux combles.
Cordialement.
Depuis 2015, Procès-verbal validé pour l'achat de parties communes "Combles" pour la somme de 3000 Euro (pour le syndicat des copropriétaires) mais, aviez-vous fait inscrire la question en résolution avec la proposition de projet du Géomètre pour que l'assemblée générale puisse voter pour la création et désignation d'un nouveau numéro Lot 'Combles" et les millièmes (tantièmes) de charges communes correspondants et le modificatif du Règlement de copropriété ?
Vous devenez propriétaire du N° Lot après toutes les formalités accomplies avec le syndic, signées et enregistrées chez le Notaire qui transmettra les documents au Bureau des Hypothèques. Passé un certain délai (compter quelques mois), vous obtiendrez votre Titre de Propriété correspondant à ces combles. Tous les frais sont à votre charges.
Votre voisine ne peut toucher un mur porteur ni faire une trouée dans le plafond, stucture et parties communes de l'Immeuble, ni ouvrir le plancher sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale pour avoir accès aux combles.
Cordialement.
Merci pour votre réponse. J'ai contacté le géomètre qui m'a fait un devis pour la création du lot et le modificatif de copropriété. Le devis s'élève à 1200€. Une somme que je dois payer pour l'exposé a l'assemblée générale de copropriété. Mais avant tout j'aimerais que les choses soient claires avec la voisine. Je ne voudrais pas payer 1200€ et ne pas avoir les combles. La copropriété m'a dit que la voisine pourrait dire qu'il y a prescription. Et donc ça en arriverait au tribunal. Il y a-t-il besoin de la majorité absolue pour le modificatif de copropriété et peut revenir sur la décision initial pour l'achat des combles de 3000€. En attendant votre réponse je vous remercie d'avance.
Bonjour,
Avez-vous versé cette somme de 3000 Euro suite à l'accord accepté par l'assemblée générale de 2015 avec P-V validé ?
Sans perdre de temps, il est important que vous envoyez une lettre en recommandé avec A.R. à votre syndic pour faire inscrire vos questions à l'ordre du jour de la prochaine AG, en résolutions bien distinctes et précises et ne pas oublier de joindre copie du "Projet" du Géomètre (document dont vous gardez l'original).
A quand la prochaine assemblée générale ?
Avez-vous versé cette somme de 3000 Euro suite à l'accord accepté par l'assemblée générale de 2015 avec P-V validé ?
Sans perdre de temps, il est important que vous envoyez une lettre en recommandé avec A.R. à votre syndic pour faire inscrire vos questions à l'ordre du jour de la prochaine AG, en résolutions bien distinctes et précises et ne pas oublier de joindre copie du "Projet" du Géomètre (document dont vous gardez l'original).
A quand la prochaine assemblée générale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...