Achat comble copropriété
Renoimmo
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2 réponses
Bonjour,
Depuis 2015, Procès-verbal validé pour l'achat de parties communes "Combles" pour la somme de 3000 Euro (pour le syndicat des copropriétaires) mais, aviez-vous fait inscrire la question en résolution avec la proposition de projet du Géomètre pour que l'assemblée générale puisse voter pour la création et désignation d'un nouveau numéro Lot 'Combles" et les millièmes (tantièmes) de charges communes correspondants et le modificatif du Règlement de copropriété ?
Vous devenez propriétaire du N° Lot après toutes les formalités accomplies avec le syndic, signées et enregistrées chez le Notaire qui transmettra les documents au Bureau des Hypothèques. Passé un certain délai (compter quelques mois), vous obtiendrez votre Titre de Propriété correspondant à ces combles. Tous les frais sont à votre charges.
Votre voisine ne peut toucher un mur porteur ni faire une trouée dans le plafond, stucture et parties communes de l'Immeuble, ni ouvrir le plancher sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale pour avoir accès aux combles.
Cordialement.
Depuis 2015, Procès-verbal validé pour l'achat de parties communes "Combles" pour la somme de 3000 Euro (pour le syndicat des copropriétaires) mais, aviez-vous fait inscrire la question en résolution avec la proposition de projet du Géomètre pour que l'assemblée générale puisse voter pour la création et désignation d'un nouveau numéro Lot 'Combles" et les millièmes (tantièmes) de charges communes correspondants et le modificatif du Règlement de copropriété ?
Vous devenez propriétaire du N° Lot après toutes les formalités accomplies avec le syndic, signées et enregistrées chez le Notaire qui transmettra les documents au Bureau des Hypothèques. Passé un certain délai (compter quelques mois), vous obtiendrez votre Titre de Propriété correspondant à ces combles. Tous les frais sont à votre charges.
Votre voisine ne peut toucher un mur porteur ni faire une trouée dans le plafond, stucture et parties communes de l'Immeuble, ni ouvrir le plancher sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale pour avoir accès aux combles.
Cordialement.