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Changement de propriétaire bail commercial

chipo77 - 22 janv. 2021 à 20:59
 Utilisateur anonyme - 23 janv. 2021 à 10:57
Bonsoir
Je viens d’apprendre aujourd’hui que mon local pro va être vendu . J’y suis depuis 5 ans. J ai un bail commercial en 3 , 6 , 9 . Je souhaite savoir si le nouveau propriétaire peut mettre fin au bail n’importe quand ? et peut il augmenter tout de suite le loyer ?
merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
22 janv. 2021 à 21:02
Bonjour rien ne change a votre bail actuel,
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chipo77
23 janv. 2021 à 07:49
bonjour merci pour votre réponse . Cela veut donc dire que le montant du loyer ne pourra être révisé que dans un an et pas avant ?
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Utilisateur anonyme > chipo77
23 janv. 2021 à 10:57
Oui a l'anniversaire de votre bail
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