Renonciation succession et compromis de vente

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 Nina -
Bonjour, voici les faits :

Mon père est décédé en 2015. En l’absence de testament, ma mère est bénéficiaire légale et héritière des biens

En 2021 elle souhaite vendre la maison familiale. Elle souhaite récupérer sa part 50% et renoncer à la succession afin que 50% de la somme soit partagé entre les enfants issu du mariage

En effectuant un acte de renoncement à l’héritage chez le notaire, 5 an après le décès :
Est on certains que les 50% de la vente bénéficieront aux enfants si on stipule l’acte de renoncement à la succession dans le compromis de vente ?

Merci de votre aide
Je suis dispo si vous souhaitez plus d’infos

2 réponses

Bonjour

Renoncer après 5 ans ?

Si elle n'a pas déjà accepté la succession tacitement.

Pourquoi votre maman serait seule bénéficiaire de la succession et non elle et vous les enfants ?
Bonjour Nina
En 2015 ma mère a effectué une dévolution successorale dans laquelle elle bénéficie de l’usufruit des terres et de la maison
Nous étions uniquement nu propriétaire pour un quart
Aujourd’hui elle souhaite vendre cette maison et récupérer uniquement sa part, c’est à dire les 50% de la vente et ainsi laisser les 50% restants de la vente (partie succession) uniquement aux enfants
> IAMSSF23
Bonjour
Donc il n'y a pas de renonciation à faire, elle et vous êtes bien héritiers de votre père.
Vous allez tous signer la vente de la maison de famille
Le notaire vous versera le produit de la vente à chacun en fonction de vos droits respectifs dans la succession de votre père.
Après elle peut vous faire une donation.
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Est on certains que les 50% de la vente bénéficieront aux enfants si on stipule l’acte de renoncement à la succession dans le compromis de vente ?

Faites les choses dans l'ordre

1 renonciation à la succession

2 signature du compromis de vente

3 vente du bien
Merci beaucoup de ton retour
Faut il stipuler le renoncement à la succession dans le compromis de vente ?
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4 108 > IAMSSF23
Faut il stipuler le renoncement à la succession dans le compromis de vente ?

Réponse négative, ce sera mentionné dans l'origine de propriété du bien cédé.
>
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C’est noté, donc si je comprends bien il suffit de
1 effectuer la renonciation
2 signer le compromis de façon classique
3 lors de l’acte de vente chez le notaire, présenter l’acte de renonciation