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kasom
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20 janv. 2021 à 19:03
20 janv. 2021 à 19:03
bonsoir
Une réponse : sans cette fiche d'information pré contractuelle signée de votre part, le mandat est nul , vous avez raison
deux questions
Vous voulez faire appliquer la loi , c'est à dire ?
et vous voulez un dédommagement à quel titre ? où est votre préjudice ?
Une réponse : sans cette fiche d'information pré contractuelle signée de votre part, le mandat est nul , vous avez raison
deux questions
Vous voulez faire appliquer la loi , c'est à dire ?
et vous voulez un dédommagement à quel titre ? où est votre préjudice ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2021 à 20:28
> Vous voulez faire appliquer la loi , c'est à dire ?
Faire appliquer "Un manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).", car l'agence me met la pression pour continuer la vente, qu'elle est passée à l'appartement prendre des phtoos sans m'avertir alors que comme vous le dites, le mandat est nul.
> et vous voulez un dédommagement à quel titre ? où est votre préjudice ?
Si vous avez des locataires et que sans vous avertir, alors que je n'ai aucun mandat, je passe à votre appartement quand je veux prendre des photos et passe des annonces, en vous ayant fait signer un mandat et sans vous avoir transmis toute les informations dont il faut légalement que vous ayez connaissance avant signature, sans même vous dire qu'un tel document existe . . . hummm, où est le préjudice?
Je crois aussi que c'est une réponse "solide" à cette question que je recherche :-)
Excellente soirée!
21 janv. 2021 à 12:09
et surtout dénoncer ces faits à la Répression des fraudes, qui prendra des sanctions ou non
et sans vous avoir transmis toute les informations dont il faut légalement que vous ayez connaissance avant signature
je ne sais pas si vous avez lu ce fameux document mais il n'apprend rien , tout est noté dans le mandat , ce document ne sert hélas à rien, si ce n'est à rajouter de la paperasse
ceci dit comme il est obligatoire, son absence entraine la nullité de mandat
hummm, où est le préjudice?
allez le chiffrer ......
Je crois aussi que c'est une réponse "solide" à cette question que je recherche :-)
là je conseille une première consultation d'avocat, car je ne me rappelle pas d'une quelconque condamnation à ce titre
déjà un recommandé avec AR reprenant ces manquements, leur attitude , demandez leur de cesser toute pub / visite , de retirer le bien des sites ......et demandez un dédomamgement, vous aurez une première piste
26 janv. 2021 à 19:48
Bonne soirée !