Absence de communication de "Fiche précontractuelle" par agence immobi

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 Steph67 -
Bonjour,

Ayant engagé des échanges avec une agence immobilière, celle-ci, sans me communiquer la nécessité de signer une fiche préalable d'informations, m'a communiqué un mandat à signer, ce que j'ai fait. (mandat exclusif de vente).

Elle a ensuite visité l'appartement en présence de mon locataire, sans me prévenir, pour prendre des photos.

Elle m'indique ensuite que la signature de cette notice n'est pas obligatoire, et que le mandat signé au préalable est valide. Or cette notice pré-contractuelle, que je n'ai donc pas signée, et pour cause, contient :

"Le consommateur reconnaît que la présente fiche d’informations précontractuelles lui a été remise avant la conclusion et la signature de tout mandat."

Les liens suivants portent à croire que mandat signé est par conséquent caduc :

https://solutionspratiques.efl.fr/agentsimmobiliers/fullmodel/358984/topic/361521/doc/kt_361521_364513_364410?cookieChecked=1

https://www.academiedespros.com/la-notice-precontractuelle-dinformations/

Pourtant l'agence maintient le contraire, d'où mes questions:

- le mandat est-il valide ou non ?
- quels recours ai-je pour faire appliquer la loi et obtenir un éventuel dédommagement?

A toutes et à tous, une excellente année 2021 !

Belle soirée,

Stéph.

1 réponse

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bonsoir

Une réponse : sans cette fiche d'information pré contractuelle signée de votre part, le mandat est nul , vous avez raison

deux questions

Vous voulez faire appliquer la loi , c'est à dire ?

et vous voulez un dédommagement à quel titre ? où est votre préjudice ?
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Merci beaucoup pour cette réponse.

> Vous voulez faire appliquer la loi , c'est à dire ?

Faire appliquer "Un manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).", car l'agence me met la pression pour continuer la vente, qu'elle est passée à l'appartement prendre des phtoos sans m'avertir alors que comme vous le dites, le mandat est nul.

> et vous voulez un dédommagement à quel titre ? où est votre préjudice ?

Si vous avez des locataires et que sans vous avertir, alors que je n'ai aucun mandat, je passe à votre appartement quand je veux prendre des photos et passe des annonces, en vous ayant fait signer un mandat et sans vous avoir transmis toute les informations dont il faut légalement que vous ayez connaissance avant signature, sans même vous dire qu'un tel document existe . . . hummm, où est le préjudice?

Je crois aussi que c'est une réponse "solide" à cette question que je recherche :-)

Excellente soirée!
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 7 347 > Steph67
pour faire appliquer la loi : vous plaindre auprès de la CCI dont dépend l'agence ( c'est elle qui délivre les cartes professionnelles )
et surtout dénoncer ces faits à la Répression des fraudes, qui prendra des sanctions ou non

et sans vous avoir transmis toute les informations dont il faut légalement que vous ayez connaissance avant signature

je ne sais pas si vous avez lu ce fameux document mais il n'apprend rien , tout est noté dans le mandat , ce document ne sert hélas à rien, si ce n'est à rajouter de la paperasse
ceci dit comme il est obligatoire, son absence entraine la nullité de mandat

hummm, où est le préjudice?

allez le chiffrer ......

Je crois aussi que c'est une réponse "solide" à cette question que je recherche :-)

là je conseille une première consultation d'avocat, car je ne me rappelle pas d'une quelconque condamnation à ce titre

déjà un recommandé avec AR reprenant ces manquements, leur attitude , demandez leur de cesser toute pub / visite , de retirer le bien des sites ......et demandez un dédomamgement, vous aurez une première piste
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Je vous remercie beaucoup pour ces retours.
Bonne soirée !
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