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4 réponses
Contactez le service de publicité foncière de votre département et demandez un historique de la parcelle où se trouve la maison.
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Si cette parcelle (ou unité foncière) appartient bien à la commune, alors ce qui se trouve dessus aussi (en principe).
Que dit votre notaire ?
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Si cette parcelle (ou unité foncière) appartient bien à la commune, alors ce qui se trouve dessus aussi (en principe).
Que dit votre notaire ?
Si la parcelle (ou unité foncière vous appartient) que signifie
Il y a une construction sur ce terrain et cette construction appartiendrait à la mairie ?
Je vous invite de nouveau à vous rapprocher de votre notaire afin de vérifier qui est propriétaire de quoi !
la mairie se trouve sur notre terrain depuis soit disant 1885?
Il y a une construction sur ce terrain et cette construction appartiendrait à la mairie ?
Je vous invite de nouveau à vous rapprocher de votre notaire afin de vérifier qui est propriétaire de quoi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Des heritiers veulent récupérer un terrain sur lequel il y a la Mairie, et la Mairie aussi....