Vente de voiture sans contrôle technique
Gaby
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19 janv. 2021 à 19:26
Ulysse5818 Messages postés 11652 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 19 janv. 2021 à 23:14
Ulysse5818 Messages postés 11652 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 19 janv. 2021 à 23:14
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4 réponses
Bonjour,
cette dernière impose que sa voiture soit vendue en l'état sans contrôle technique
Possible mais uniquement a un garagiste ou a une casse auto.
(même si c'est un particulier qui l'achète)
Non c'est illégal en France.
cette dernière impose que sa voiture soit vendue en l'état sans contrôle technique
Possible mais uniquement a un garagiste ou a une casse auto.
(même si c'est un particulier qui l'achète)
Non c'est illégal en France.
Ulysse5818
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19 janv. 2021 à 19:30
19 janv. 2021 à 19:30
Absolument illégal = vente nulle.
Je sais bien que c'est illégal et c'est la raison pour laquelle je cherche à protéger mon oncle (qui est âgé) au maximum. La vente en l'état n'ayant aucune valeur et la voiture n'ayant pas rouler depuis plus d'un an, j'ai bien peur qu'il y ait quelques frais à envisager (même si elle n'a que très peu de km au compteur).
Si la vente ce fait malgré tout à un particulier (qui passera lui même le CT) et que la voiture nécessite des réparations coûteuses, l'acheteur pourra t' il ce retourner contre la curatelle ou bien est-ce mon oncle qui devra en subir les conséquences ?
Un ami à moi souhaite acquérir la voiture car au vue de l'état général et du faible kilométrage, c'est tentant mais je ne veux pas qu'il ce sente laiser si il y a trop de frais dessus.
Si la vente ce fait malgré tout à un particulier (qui passera lui même le CT) et que la voiture nécessite des réparations coûteuses, l'acheteur pourra t' il ce retourner contre la curatelle ou bien est-ce mon oncle qui devra en subir les conséquences ?
Un ami à moi souhaite acquérir la voiture car au vue de l'état général et du faible kilométrage, c'est tentant mais je ne veux pas qu'il ce sente laiser si il y a trop de frais dessus.
Energizor
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19 janv. 2021 à 20:46
19 janv. 2021 à 20:46
Vous avez lu les réponses ? C'est illégal.
Ulysse5818
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19 janv. 2021 à 23:14
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Que la curatelle passe la voiture au contrôle technique et s'il y a des réparations, l'acheteur aura 2 mois pour les réaliser et repasser.