Vente de voiture sans contrôle technique
Gaby
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Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon oncle est sous curatelle et cette dernière impose que sa voiture soit vendue en l'état sans contrôle technique (même si c'est un particulier qui l'achète). Puis-je imposée à sa curatelle de faire passer le véhicule au CT afin de protéger mon oncle ?
Je vous remercie.
Mon oncle est sous curatelle et cette dernière impose que sa voiture soit vendue en l'état sans contrôle technique (même si c'est un particulier qui l'achète). Puis-je imposée à sa curatelle de faire passer le véhicule au CT afin de protéger mon oncle ?
Je vous remercie.
4 réponses
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Bonjour,
cette dernière impose que sa voiture soit vendue en l'état sans contrôle technique
Possible mais uniquement a un garagiste ou a une casse auto.
(même si c'est un particulier qui l'achète)
Non c'est illégal en France. -
Absolument illégal = vente nulle.
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Je sais bien que c'est illégal et c'est la raison pour laquelle je cherche à protéger mon oncle (qui est âgé) au maximum. La vente en l'état n'ayant aucune valeur et la voiture n'ayant pas rouler depuis plus d'un an, j'ai bien peur qu'il y ait quelques frais à envisager (même si elle n'a que très peu de km au compteur).
Si la vente ce fait malgré tout à un particulier (qui passera lui même le CT) et que la voiture nécessite des réparations coûteuses, l'acheteur pourra t' il ce retourner contre la curatelle ou bien est-ce mon oncle qui devra en subir les conséquences ?
Un ami à moi souhaite acquérir la voiture car au vue de l'état général et du faible kilométrage, c'est tentant mais je ne veux pas qu'il ce sente laiser si il y a trop de frais dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...