Vente matelas à domicile
Résolu
louison
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Modifié le 18 janv. 2021 à 14:10
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 janv. 2021 à 19:48
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Afrikarnak
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18 janv. 2021 à 19:48
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Bonjour
'Contrat hors domicile': tu as droit à la rétractation.
Code Consommation Art. L221-18
Se rétracter par LRAR.. Mais le plus difficile sera certainement de trouver une adresse valide pour y envoyer la lettre!
Sur ta facture il y a le # de RCS du vendeur? Si oui trouver sur Société.com l'adresse légale.. Une roulotte?
A+
'Contrat hors domicile': tu as droit à la rétractation.
Code Consommation Art. L221-18
Se rétracter par LRAR.. Mais le plus difficile sera certainement de trouver une adresse valide pour y envoyer la lettre!
Sur ta facture il y a le # de RCS du vendeur? Si oui trouver sur Société.com l'adresse légale.. Une roulotte?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...