Me vendre la maison que je lui loue.

Résolu
Lhounette - Modifié le 17 janv. 2021 à 15:45
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 17 janv. 2021 à 15:50
Bonjour,
Ma propriétaire veut me vendre la maison que je lui loue...si cela se fait doit elle me restituer ma caution
Merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié le 17 janv. 2021 à 14:24
Bonjour,

Oui. A noter que ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie et que celui-ci doit être rendu dès la fin de la location, ce qui est le cas puisque vous ne serez plus locataire (sous réserve que l'état des lieux soit correct et sans retenue bien sûr !).

Cordialement,

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Si c'est moi qui achète la maison la caution peut-elle m etre restituer
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djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 391
17 janv. 2021 à 14:47
bonjour Val,

il y a besoin de faire un EDLS quand le locataire achète le logement qu'il occupe ?

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531 > djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 7 novembre 2024
Modifié le 17 janv. 2021 à 15:36
Ben oui, sinon le bailleur serait obligé de rendre le DG intégralement systématiquement. En outre, la jurisprudence dit bien que les retenues sur DG représentent une "compensation" du préjudice subi, c'est pourquoi il n'est pas obligé de prouver qu'il fait les travaux par la suite.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531 > Lhounette
Modifié le 17 janv. 2021 à 15:37
Je vous ai déjà répondu.
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djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 391 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
17 janv. 2021 à 15:42
Je suis d'accord sur la fin de ton explication, mais quel préjudice subit un bailleur qui vend à son locataire ? Pour moi, il n'en subit aucun...
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