Me vendre la maison que je lui loue.

Résolu

Lhounette -
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 janv. 2021 à 15:50

Bonjour,
Ma propriétaire veut me vendre la maison que je lui loue...si cela se fait doit elle me restituer ma caution
Merci

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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 563

Bonjour,

Oui. A noter que ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie et que celui-ci doit être rendu dès la fin de la location, ce qui est le cas puisque vous ne serez plus locataire (sous réserve que l'état des lieux soit correct et sans retenue bien sûr !).

Cordialement,

Lhounette

Si c'est moi qui achète la maison la caution peut-elle m etre restituer

djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 090

bonjour Val,

il y a besoin de faire un EDLS quand le locataire achète le logement qu'il occupe ?

cdt.

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 563 > djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Ben oui, sinon le bailleur serait obligé de rendre le DG intégralement systématiquement. En outre, la jurisprudence dit bien que les retenues sur DG représentent une "compensation" du préjudice subi, c'est pourquoi il n'est pas obligé de prouver qu'il fait les travaux par la suite.

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 563 > Lhounette

Je vous ai déjà répondu.

djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 090 > Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

Je suis d'accord sur la fin de ton explication, mais quel préjudice subit un bailleur qui vend à son locataire ? Pour moi, il n'en subit aucun...

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