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Me vendre la maison que je lui loue.

Résolu
Lhounette -  
djivi38 Messages postés 53999 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma propriétaire veut me vendre la maison que je lui loue...si cela se fait doit elle me restituer ma caution
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 568
 
Bonjour,

Oui. A noter que ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie et que celui-ci doit être rendu dès la fin de la location, ce qui est le cas puisque vous ne serez plus locataire (sous réserve que l'état des lieux soit correct et sans retenue bien sûr !).

Cordialement,

2
Lhounette
 
Si c'est moi qui achète la maison la caution peut-elle m etre restituer
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djivi38 Messages postés 53999 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 235
 
bonjour Val,

il y a besoin de faire un EDLS quand le locataire achète le logement qu'il occupe ?

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 568 > djivi38 Messages postés 53999 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ben oui, sinon le bailleur serait obligé de rendre le DG intégralement systématiquement. En outre, la jurisprudence dit bien que les retenues sur DG représentent une "compensation" du préjudice subi, c'est pourquoi il n'est pas obligé de prouver qu'il fait les travaux par la suite.
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 568 > Lhounette
 
Je vous ai déjà répondu.
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djivi38 Messages postés 53999 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 235 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Je suis d'accord sur la fin de ton explication, mais quel préjudice subit un bailleur qui vend à son locataire ? Pour moi, il n'en subit aucun...
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