Me vendre la maison que je lui loue.
Résolu
Bonjour,
Ma propriétaire veut me vendre la maison que je lui loue...si cela se fait doit elle me restituer ma caution
Merci
Ma propriétaire veut me vendre la maison que je lui loue...si cela se fait doit elle me restituer ma caution
Merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Oui. A noter que ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie et que celui-ci doit être rendu dès la fin de la location, ce qui est le cas puisque vous ne serez plus locataire (sous réserve que l'état des lieux soit correct et sans retenue bien sûr !).
Cordialement,
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Contributeur@djivi38Ben oui, sinon le bailleur serait obligé de rendre le DG intégralement systématiquement. En outre, la jurisprudence dit bien que les retenues sur DG représentent une "compensation" du préjudice subi, c'est pourquoi il n'est pas obligé de prouver qu'il fait les travaux par la suite.
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Contributeur@LhounetteJe vous ai déjà répondu.
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@ValenchantéeJe suis d'accord sur la fin de ton explication, mais quel préjudice subit un bailleur qui vend à son locataire ? Pour moi, il n'en subit aucun...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...