Modifier les statuts d'une ASA
jackyduvar
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2 réponses
rambouillet41
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17 janv. 2021 à 08:25
17 janv. 2021 à 08:25
Bonjour,
à mon avis, NON :
Certes ce n'est pas limitatif ("notamment"), mais cette disposition allant à l'encontre de ce que le décret édicte, elle ne peut être acceptée par l'autorité de tutelle.
à mon avis, NON :
Article 7 du décret de 2006
Les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment :
1° Son nom ;
2° Son objet ;
3° Son siège ;
4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ;
5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ;
6° Les modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée, l'attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres ;
7° Dans le respect des conditions prévues aux articles 19 et 24, le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum ;
8° Le nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions ;
9° Les règles de désignation des membres du syndicat ;
10° La périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à deux ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans ;
11° Le cas échéant, la durée de l'association.
Certes ce n'est pas limitatif ("notamment"), mais cette disposition allant à l'encontre de ce que le décret édicte, elle ne peut être acceptée par l'autorité de tutelle.
jackyduvar
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dimanche 28 avril 2013
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24 janvier 2024
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17 janv. 2021 à 11:52
17 janv. 2021 à 11:52
Merci Rambouillet41 pour votre réponse rapide.
Cette forme juridique donne des pouvoirs extraordinaires au syndicat et très peu a l’AG des propriétaires, sinon que c’est elle qui les élit.
Il n’est pas facile de lire et comprendre l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret N°2006-504du 3 mai 2006.
Pour profiter de votre compétence, j’aurais 2 questions
Compte tenu de la municipalisation récente de la moitié des voies de communications , les trois quart des propriétaires remplissent les conditions de majorité de l’article 14 permettant de faire valoir L’article 37, 38 relatif à la modification du périmètre, de la distraction (sortie de l’ASA)
Extrait : L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction de périmètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.
1) Question : Est-ce que le syndicat peut s’opposer a cette distraction ou a une réduction du périmètre compte tenu que les recettes seront réduite de cette même réduction ?
L’article 39 (extrait)
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et 38 font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
2) Question : Quelles sont les modifications que permettent cet article 19 ? Peut on par exemple inscrire dans les statuts qu’une copie les délibérations du bureau syndical seront transmises par mail aux propriétaires ?
Merci encore pour vos réponses instructives
Cordialement
Cette forme juridique donne des pouvoirs extraordinaires au syndicat et très peu a l’AG des propriétaires, sinon que c’est elle qui les élit.
Il n’est pas facile de lire et comprendre l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret N°2006-504du 3 mai 2006.
Pour profiter de votre compétence, j’aurais 2 questions
Compte tenu de la municipalisation récente de la moitié des voies de communications , les trois quart des propriétaires remplissent les conditions de majorité de l’article 14 permettant de faire valoir L’article 37, 38 relatif à la modification du périmètre, de la distraction (sortie de l’ASA)
Extrait : L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction de périmètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.
1) Question : Est-ce que le syndicat peut s’opposer a cette distraction ou a une réduction du périmètre compte tenu que les recettes seront réduite de cette même réduction ?
L’article 39 (extrait)
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et 38 font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
2) Question : Quelles sont les modifications que permettent cet article 19 ? Peut on par exemple inscrire dans les statuts qu’une copie les délibérations du bureau syndical seront transmises par mail aux propriétaires ?
Merci encore pour vos réponses instructives
Cordialement
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