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5 réponses
31 août 2022 à 06:16
Bonjour
En gros vous venez sur un Forum de droit pour demander comment faire de faux documents ?? C'est plutôt paradoxal vous ne trouvez pas ? Pourquoi ne pas aller à la police demander comment faire une fausse carte d'identité ?
Et ça ne se fait pas par des "sites" mais je n'en dirai pas plus
31 août 2022 à 09:19
Bonjour
Lire cette réponse tout à fait indiquée...
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-20604636-modifier-mes-fiche-de-salaires#9
... et cet article
https://www.l-expert-comptable.com/a/531285-falsifier-ses-bulletins-de-paie-les-fausses-fiches.html
Bonjour,
Fabriquer un faux document (faux diplôme, imitation de signature…) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives ( à l’obtention de documents…) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Sanctions :
Le délit de faux ou d’usage de faux est puni jusqu’à :
• 3 ans de prison ;
• et 45 000 € d’amende.
Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d’amende.
Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale…) :
• 5 ans de prison ;
• 75 000 € d’amende.
À noter : l’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts
La falsification consiste à modifier frauduleusement quelque chose, de dénaturer ou de fausser l'origine de quelque chose.
31 août 2022 à 09:33
Et d'après l'article invoqué par Josh, dans le cas particulier du Bulletin de paye, cela ouvre aussi la possibilité à licenciement pour faute grave (sans indemnités).
31 août 2022 à 09:47
Soit vous êtes là pour m'aider soit merci de ne pas enrichir ce post. Il n'y a aucune utilité. Merci à vous. Bonne continuation à tous
Je le sais. Je vais pas m'amuser à rechercher u article.
En vrai, si vous avez une réponse pour me venir en aide ok sinon si c'est pour me juger ou me donner des des leçons de morale ça ira.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Le droit à la modification n'est pas interdit ou illégal.
Peut être que le lieu est mal choisi. Mais cela est devenu plus ou moins courant de nos jours. L'accès au logement (seule) n'est pas toujours facilité.
Bonne journée à vous