Bail aux 2 noms
Lulu
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement séparée de mon ancien compagnon nous avions signé un contrat de loc avec nos 2 noms et avons envoyé notre préavis qui prendra fin le 02/02. Je suis toujours dans la location jusqu’à fin du préavis mais Lui a déjà quitté le logement depuis début décembre pour un nouvel appartement mais a gardé les clés. Est-il en droit de les garder Jusqu’à la fin du préavis ?
Je suis actuellement séparée de mon ancien compagnon nous avions signé un contrat de loc avec nos 2 noms et avons envoyé notre préavis qui prendra fin le 02/02. Je suis toujours dans la location jusqu’à fin du préavis mais Lui a déjà quitté le logement depuis début décembre pour un nouvel appartement mais a gardé les clés. Est-il en droit de les garder Jusqu’à la fin du préavis ?
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3 réponses
Puisqu'il est comme vous co-locataire et que la résiliation du bail (signé par les deux) ne se termine que le 02/02, OUI, il est encore CHEZ LUI, il peut s'y rendre quand il veut.
bonjour,
et ça serait bien qu'il vienne pour l'EDLS et rendre ses clés par la même occasion.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
et ça serait bien qu'il vienne pour l'EDLS et rendre ses clés par la même occasion.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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