Décès du propriétaire du terrain nu

Question

Bonjour, 

Il y a quelques années mon grand père avait une donation à mon père d’un terrain nu tout en conservant l’usufruit. 
Mon père qui était fils unique ni marié ni pacse est décédé avant mon grand père. 
Que devient le terrain nu. Est il immédiatement donné aux héritiers de mon père soit nous les enfants ? Devront nous payer les frais de succession sur ce terrain nu alors que mon grand père s’etait déjà acquitté des frais de donation ?

Ou revient t’il à l’usufruiter ( mon grand père )?
Merci pour votre aide.

condorcet · Answer

Est il immédiatement donné aux héritiers de mon père soit nous les enfants ?
 L'acte de donation de donation contient une clause dénommée "droit de retour" aux termes de laquelle le donateur peut exercer ce droit si le donataire (votre père) décède avant lui.
Reportez-vous à cet acte pour en connaître la portée exacte.
Sinon, votre notaire vérifiera.

Devront nous payer les frais de succession sur ce terrain nu alors que mon grand père s’etait déjà acquitté des frais de donation ?
Si ce droit de retour est devenu caduc, le bien donné faisant partie de la succession de votre père sera soumis aux droits de succession, si vous en êtes redevable..........bien entendu.
Les droits de donation payés par votre grand-père portait sur cette donation.
Le décès de votre père donne ouverture une nouvelle fois aux droits de mutation à titre gratuit.

Gayomi · Answer

Que devient le terrain nu. Est il immédiatement donné aux héritiers de mon père soit nous les enfants ?
Voir dans l'acte de donation s'il existe bien un droit de retour en cas de prédécès du donataire. Si oui, votre grand-père doit prendre contact avec un notaire pour l'exercer. 

 Devront nous payer les frais de succession sur ce terrain nu alors que mon grand père s’etait déjà acquitté des frais de donation ?
Soit le bien à fait partie de la succession de votre père et la valeur de la NP a dû être prise en compte dans la succession de votre père. 
Soit votre grand-père exerce son droit de retour et le bien fera partie de sa succession. En cas d'exercice du droit de retour, c'est à votre grand-père de se faire rembourser les droits de donation, s'il remplit bien les conditions (par l'intermédiaire du notaire). 

Doc.: https://www.efl.fr/actualites/fiscal/droits-enregistrement/details.html?ref=ui-a3d14e8d-a92c-44d5-9836-f8ac979e0a1a

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