Donation entre époux - quotité disponible

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Bonjour,
Mon mari est décédé en 2019.
J'ai un enfant unique.
Mon notaire m'a proposé 3 solutions :

- 100 % usufruit
- 1/4 PP
- 1/4 PP + 3/4 usufruit car il existe une donation entre époux

L'option 1/4 PP + 3/4 usufruit a été choisie.
Ma fille a versé une avance au Fisc pour le réglement de ses droits de succession. (La succession est bloquée car problème avec une demi-soeur de mon défunt mari.) d'où cette avance jusqu'à régularisation de ce problème.

Cependant, nous avons découvert sur ce forum et sur d'autres sites que la donation entre époux pouvait également permettre un auche choix : celui de la quotité disponible. (1/2 PP pour le conjoint survivant, 1/2 PP pour l'enfant)
Nous sommes étonnées que le notaire ne nous en ait pas parlé.

Est-ce parce-que ce choix n'était pas possible dans notre cas ?

Sauf erreur de ma part, les droits de succession pour ma fille auraient été moins importants ?(

L'acte de succession n'a pas encore été signé; peut-on demander au notaire de modifier notre choix ?

Dans l'affirmative, le trop perçu réglé aux impôts pourra t-il être remboursé à ma fille ?

Si l'option disponible est choisie. A mon décés, ma fille sera t-elle pénalisée ?
- en effet , il n'y aura pas de quasi-usufruit à déduire
- par contre , la 1/2 part en PP qu'elle aura reçue au 1er décés ne fera plus partie de l'actif de succession à mon décés
Ce raisonnement est-il bon ?

Merci pour vos réponses car ces questions me perturbent.
Bien Cordialement

6 réponses

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25 février 2021
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Est-ce parce-que ce choix n'était pas possible dans notre cas ?
Si vous aviez pris soin de lire attentivement la donation au dernier vivant vous auriez pu constater que l'option pour la quotité disponible y figure.

Sauf erreur de ma part, les droits de succession pour ma fille auraient été moins importants ?
Exact.

L'acte de succession n'a pas encore été signé; peut-on demander au notaire de modifier notre choix ?
Si n'avez pas signé l'acte d'option vous avez toujours la possibilité de faire cette démarche auprès de votre notaire.

Dans l'affirmative, le trop perçu réglé aux impôts pourra t-il être remboursé à ma fille ?
Réponse affirmative.

A mon décés, ma fille sera t-elle pénalisée ?
Bien sûr car, non seulement elle recueillera vos droits de moitié dans la communauté mais en + ceux que vous avez obtenus dans la succession de votre mari ce qui représentera les 3/4 ° de cette ex-masse communautaire au lieu de la moitié.

Ce raisonnement est-il bon ?
Apparemment, si l'on ignore le fait que votre fille sera redevable d'un montant de droits de succession plus élevé.
Vu sous cet angle, votre option portant sur la quotité disponible, n'est pas particulièrement judicieuse.
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25 février 2021
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Si ces 3/4 de cette ex-masse sont..................
Comme toutes les successions, la vôtre comprendra un "actif" composé de tous les biens dont vous étiez propriétaire ,et, un "passif", comprenant toutes les dettes rattachées à votre personne , sachant que celles correspondant à un séjour prolongée dans un établissement de soins appropriés à votre cas auront déjà été payés régulièrement, donc, déjà déduit de l'actif.
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20 janvier 2021

Merci. Comme mes revenus mensuels ne couvriront pas les frais d'une maison de retraite. Mon actif se verrait donc diminué de ces frais. J'en déduis donc que les droits qui devront être réglés par ma fille à mon décés seront diminués.
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20 janvier 2021

Je vous remercie pour votre réponse (désolée de ne pas l'avoir fait plus rapidement, je rentre d'un court séjour hospitalier)

Puis-je permettre de vous poser une question supplémentaire concernant cette réponse :
Bien sûr car, non seulement elle recueillera vos droits de moitié dans la communauté mais en + ceux que vous avez obtenus dans la succession de votre mari ce qui représentera les 3/4 ° de cette ex-masse communautaire au lieu de la moitié.

Si ces 3/4 de cette ex-masse sont diminués par la part que ma fille aura perçue au 1er décès et par les couts d'un séjour de 3 ans (voir plus) en maison de retraite, les droits recueillis par ma fille à mon décés ne seront-ils pas également diminués ?

Désolée pour cette nouvelle question.
Encore merci pour votre aide.
Bonjour
Ce que vous a indiqué le notaire se dénomme quotité disponible spéciale et elle contient la quotité disponible ordinaire qui elle varie selon le<nombre d'enfants du défunt.
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20 janvier 2021

Merci. Comme mes revenus mensuels ne couvriront pas les frais d'une maison de retraite. Je serais donc obligée de "puiser" dans mes placements (PEL). Donc, logiquement l'actif à mon décés sera nettement inférieur à l'actif du 1er décés donc logiquement les droits qui devront être réglés par ma fille à mon décés seront diminués. SVP, dîtes-moi si je fais erreur ou pas ?
Un grand merci.
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25 février 2021
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dîtes-moi si je fais erreur ou pas ?
Je vous répète que les droits sont perçus sur la valeur net des biens composant une succession.

Si vous dépensez toutes vos liquidités pour assurer les frais de votre séjour en maison de retraite, l'impôt de succession sera perçu sur ce qui reste : - les biens immobiliers.
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