Annulation de vente
J_4062017
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cristali Messages postés 18910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J ai acheté un trafic d occasion de 1997 ,je l ai acheté 700€ avec un contrôle technique dépassé de 6 mois. Je viens tout juste de le repasser au contrôle technique. Comme je l avais presenti il a été refusé. J attend le devis de mon mécanicien. Mais puis je annuler la vente si le prix de mon devis est exorbitant. Et combien de temps je dispose pour annuler cette vente. Dois je faire un courrier ?..Cordialement Jean-pierre..
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5 réponses
Bonjour,
Il est interdit pour un particulier de vendre un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Donc cette vente était interdite, elle doit être annulée.
Contactez le vendeur pour lui dire que vous allez venir lui rendre son épave et qu'il doit vous rembourser vos 700 €.
Il est interdit pour un particulier de vendre un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Donc cette vente était interdite, elle doit être annulée.
Contactez le vendeur pour lui dire que vous allez venir lui rendre son épave et qu'il doit vous rembourser vos 700 €.
bonjour
"vendu en l'état " n'a aucune valeur juridique
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
autrement, voyez avec un conciliateur de justice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
"vendu en l'état " n'a aucune valeur juridique
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
autrement, voyez avec un conciliateur de justice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Certes d'un point de vue juridique vous êtes dans votre droit. Maintenant quand on achète un trafic de 24 ans avec le kilométrage qui va avec, avec un contrôle technique depasse en connaissance de cause donc a priori vous avez convenu ainsi avec le vendeur le tout pour 700 balles on vient pas emmerder les gens avec des procédures. La prochaine fois faites preuve d'un minimum de bon sens quand vous vous lancez dans ce type d'achat.
Bonjour, en fait je lui donne le choix entre une procédure judiciaire ou un arrangement a l amiable. A l amiable je lui demande 350€ ,au tribunal 700 donc a lui de voir. De plus le jour de l achat il m a bien cacher que son mécanicien lui avait dit " tu sait ton camion ne repassera plus jamais au controle technique " Donc de sa part c est mal honnête donc procédure.....Cordialement Jean-pierre.
bonjour, méfiez vous de ce "minimum de 2000 euros", qui me semble un peu flou et qui pourrai bien finir a plus, voir beaucoup plus.
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Bonjour ,il y a 7 lignes dont deux inquiétantes mettant en cause la rigidité du châssis et le maintien de l'essieu . Le technicien du contrôle technique m a dit qu'il peut être sauvé,ainsi que mon mécanicien. Ce dernier m annonce un minimum de 2000€ pour il soit accepté au controle....Cordialement
Menager Jean-pierre
Menager Jean-pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre la vente est illégale, donc annulée.
"Je lui ai dit que j envisageait de faire une procédure devant le tribunal de proximité.."
C'est effectivement ce que vous allez faire.