Résiliation du bail électronique avant l’EDL [Résolu]

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Bonjour,
Mon conjoint, moi-même et nos garants avons signé de manière électronique le bail avant de faire l’état des lieux (ce qui est sûrement une erreur) le logement est neuf et récent cependant ma mère qui est mon garant vient de m’annoncer qu’elle ne voulait finalement plus (elle nous disait un jour oui le lendemain non) on devait faire 50/50 pour le loyer et finalement elle ne veut plus donc nous avons pas la capacité de payer entièrement ce loyer.

Au début notre propriétaire nous a demandé des pièces justificatives puis finalement de remplir une fiche de candidature alors que tout était indiqué sur nos documents... Et finalement le propriétaire a dû rectifier plusieurs fois car il les avait mal saisi sur le document qui devait être le modèle du bail ( alors qu’il avait fait appel à Rendement Locatif)

Est-ce qu’il existe un délai pour se rétracter d’un bail électronique ? Nous devions faire l’état des lieux vendredi 15 et le dépôt de garantie est de 2 mois donc 1800€ à verser on a peur d’y laisser des plumes tout ça car ma mère n’a pas été très claire avec nous.
Nous sommes en zone tendue donc 1 mois de préavis mais je ne sais pas si ça joue ou pas ?

Merci d’avance de vos réponses

2 réponses

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27 janvier 2021
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bonjour,

<< L’écrit électronique est un mode de preuve au même titre que l’écrit papier >> (art 1316 -1, art 1316-4 al 2 et art 1316-3 du Code civil)
<< L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier >> (article 1316.3 du Code civil)
https://www.village-justice.com/articles/Fiabilite-signature-electronique,10488.html

On ne se "rétracte" pas d'un contrat de location.
Si vous ne voulez plus de cette location, vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
OU, éventuellement, en trouvant un accord avec le bailleur....

Je vous rappelle (ou peut-être je vous apprends...) qu'un bailleur a obligation d'utiliser un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable).

cdt.
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28 janvier 2021
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Oups !
Je vous paraphrase bien involontairement à une minute....
Désolé.
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Pas de souci ;-))
Utilisateur anonyme
Bonsoir,

Vu que nous sommes en zone tendue ce sera réduit à un mois au lieu de 3 vu que c'était une location meublée. Cela signifie que je dois tout de même faire l'état des lieux d'entrée ?

Cependant pour le type de contrat de location modele loi ALUR je l'ignorais, le site Rendement Locatif n'est donc pas fiable et en vigueur de la loi ALUR ?
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27 janvier 2021
10 248 > Utilisateur anonyme
Puisque contrat de location meublée le préavis est d'office de 1 mois (pas besoin d'évoquer un préavis réduit à1 mois pour motif de zone tendue).
Je ne vois pas l'utilité de faire un EDLE...
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Il n'y a pas de délai de rétractation.
Sauf accord du bailleur, vous êtes engagé, et vous n'avez plus que la possibilité de donner votre congé dans les règles.
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