Résiliation du bail électronique avant l’EDL
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Utilisateur anonyme
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13 janv. 2021 à 23:52
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 janv. 2021 à 00:22
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 janv. 2021 à 00:22
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djivi38
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14 janv. 2021 à 00:02
14 janv. 2021 à 00:02
bonjour,
<< L’écrit électronique est un mode de preuve au même titre que l’écrit papier >> (art 1316 -1, art 1316-4 al 2 et art 1316-3 du Code civil)
<< L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier >> (article 1316.3 du Code civil)
https://www.village-justice.com/articles/Fiabilite-signature-electronique,10488.html
On ne se "rétracte" pas d'un contrat de location.
Si vous ne voulez plus de cette location, vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
OU, éventuellement, en trouvant un accord avec le bailleur....
Je vous rappelle (ou peut-être je vous apprends...) qu'un bailleur a obligation d'utiliser un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable).
cdt.
<< L’écrit électronique est un mode de preuve au même titre que l’écrit papier >> (art 1316 -1, art 1316-4 al 2 et art 1316-3 du Code civil)
<< L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier >> (article 1316.3 du Code civil)
https://www.village-justice.com/articles/Fiabilite-signature-electronique,10488.html
On ne se "rétracte" pas d'un contrat de location.
Si vous ne voulez plus de cette location, vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
OU, éventuellement, en trouvant un accord avec le bailleur....
Je vous rappelle (ou peut-être je vous apprends...) qu'un bailleur a obligation d'utiliser un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable).
cdt.
Laburu
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14 janv. 2021 à 00:03
14 janv. 2021 à 00:03
Il n'y a pas de délai de rétractation.
Sauf accord du bailleur, vous êtes engagé, et vous n'avez plus que la possibilité de donner votre congé dans les règles.
Sauf accord du bailleur, vous êtes engagé, et vous n'avez plus que la possibilité de donner votre congé dans les règles.
14 janv. 2021 à 00:06
Je vous paraphrase bien involontairement à une minute....
Désolé.
14 janv. 2021 à 00:07
14 janv. 2021 à 00:15
Vu que nous sommes en zone tendue ce sera réduit à un mois au lieu de 3 vu que c'était une location meublée. Cela signifie que je dois tout de même faire l'état des lieux d'entrée ?
Cependant pour le type de contrat de location modele loi ALUR je l'ignorais, le site Rendement Locatif n'est donc pas fiable et en vigueur de la loi ALUR ?
14 janv. 2021 à 00:22
Je ne vois pas l'utilité de faire un EDLE...