Toujours prélevé par l'assurance après vol de moto

Signaler
-
 Diverker -
Bonjour,

ma moto a été volée en 2018 et bien que j'ai reçu l'avis de non garatnie de mon assureur, celui ci contiue de me prélever. (Non je ne m'en étais pas encore occupé, je sais merci :) )

Puis-je demander le remboursement de ce que j'ai payé depuis le vol svp ?

Merci

2 réponses

Messages postés
30318
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2021
1 426
bonjour
étrange d'une oreille distraite sur la 6 vers midi j'ai entendu le même souci il me semble...
julien courbet je crois
faites M6 replay pour voir ?
Bonjour

Je n'ai pas entendu Courbet, mais (pour moi) oui.
pour la part de prime de 2018 après le sinistre (pour lequel on comprend que vous n'étiez pas garanti) suivant les dispositions de l'article L121-9 c.ass.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792329

pour les échéances postérieures, sur le fondement de l'article 1302cc

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613

prescription de 5 ans, vous êtes dans les clous.
Dossier à la une