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2 réponses
Bonjour
Je n'ai pas entendu Courbet, mais (pour moi) oui.
pour la part de prime de 2018 après le sinistre (pour lequel on comprend que vous n'étiez pas garanti) suivant les dispositions de l'article L121-9 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792329
pour les échéances postérieures, sur le fondement de l'article 1302cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613
prescription de 5 ans, vous êtes dans les clous.
Je n'ai pas entendu Courbet, mais (pour moi) oui.
pour la part de prime de 2018 après le sinistre (pour lequel on comprend que vous n'étiez pas garanti) suivant les dispositions de l'article L121-9 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792329
pour les échéances postérieures, sur le fondement de l'article 1302cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613
prescription de 5 ans, vous êtes dans les clous.
xplom
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13 janv. 2021 à 17:22
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bonjour
étrange d'une oreille distraite sur la 6 vers midi j'ai entendu le même souci il me semble...
julien courbet je crois
faites M6 replay pour voir ?
étrange d'une oreille distraite sur la 6 vers midi j'ai entendu le même souci il me semble...
julien courbet je crois
faites M6 replay pour voir ?