Toujours prélevé par l'assurance après vol de moto
Nathalie82
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Diverker -
Diverker -
Bonjour,
ma moto a été volée en 2018 et bien que j'ai reçu l'avis de non garatnie de mon assureur, celui ci contiue de me prélever. (Non je ne m'en étais pas encore occupé, je sais merci :) )
Puis-je demander le remboursement de ce que j'ai payé depuis le vol svp ?
Merci
ma moto a été volée en 2018 et bien que j'ai reçu l'avis de non garatnie de mon assureur, celui ci contiue de me prélever. (Non je ne m'en étais pas encore occupé, je sais merci :) )
Puis-je demander le remboursement de ce que j'ai payé depuis le vol svp ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Je n'ai pas entendu Courbet, mais (pour moi) oui.
pour la part de prime de 2018 après le sinistre (pour lequel on comprend que vous n'étiez pas garanti) suivant les dispositions de l'article L121-9 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792329
pour les échéances postérieures, sur le fondement de l'article 1302cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613
prescription de 5 ans, vous êtes dans les clous.
Je n'ai pas entendu Courbet, mais (pour moi) oui.
pour la part de prime de 2018 après le sinistre (pour lequel on comprend que vous n'étiez pas garanti) suivant les dispositions de l'article L121-9 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792329
pour les échéances postérieures, sur le fondement de l'article 1302cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613
prescription de 5 ans, vous êtes dans les clous.
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