A voir également:
- Biens restants dans un achat immobilier
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Grille salaire immobilier 2023 - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 907
12 janv. 2021 à 09:12
12 janv. 2021 à 09:12
Bonjour,
Une fois la vente signée sauf mention contraire dans l'acte de vente, la totalité des biens restant sont propriété de l'acheteur
Une fois la vente signée sauf mention contraire dans l'acte de vente, la totalité des biens restant sont propriété de l'acheteur
12 janv. 2021 à 09:31
Quel est l'article qui encadre tout cela ?