Suite vente d'une maison, qui doit payer l'eau consommée après la vente?
Bonjour,
J'ai vendu une petite maison en Février 2020 et j'en reçois aujourd'hui la facture d'eau qui correspond à la période du 01/09/2019 au 31/08/2020.
Le nouveau propriétaire est-il tenu d'en payer la partie qui lui incombe au prorata temporis?
Dans le cas d'une réponse positive, faut-il faire la différence entre abonnement et consommation?
En vous remerciant par avance pour vos avis sur ces questions juridiques complexes liées aux ventes/ achats de biens immobiliers.
Cordialement.
Pierre S.
J'ai vendu une petite maison en Février 2020 et j'en reçois aujourd'hui la facture d'eau qui correspond à la période du 01/09/2019 au 31/08/2020.
Le nouveau propriétaire est-il tenu d'en payer la partie qui lui incombe au prorata temporis?
Dans le cas d'une réponse positive, faut-il faire la différence entre abonnement et consommation?
En vous remerciant par avance pour vos avis sur ces questions juridiques complexes liées aux ventes/ achats de biens immobiliers.
Cordialement.
Pierre S.
1 réponse
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Bonjour,
En cas de vente, le fournisseur d'eau doit faire un relevé de compteur.
Si la demande n'a pas été faite, le calcul sera plus approximatif.-
Bonsoir 127 et merci pour votre réponse.
Cette maison étant en zone de montagne dans un minuscule hameau, il n'y pas de compteurs d'eau dans les maisons; c'est comme ça depuis toujours. Chaque propriétaire paie donc un forfait/ abonnement annuel.
Donc votre réponse ne s'applique pas.
Ma question est: légalement, le nouveau propriétaire doit-il me régler une part de cette facture au prorata temporis.
Oui ou non , au niveau légal.
En vous remerciant.
Cordialement
Pierre_S
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