Bonjour,
Je viens de recevoir ce jour dans ma boîte aux lettres un avis de passage d’huissier afin de me signifier une assignation dressée à la requête de mon ex mari avec qui ma fille de 18 ans est allée vivre. Hors cet avis est à mon bon nom mais les prénoms ne correspondent pas du tout j’ai juste mon 2e prénoms et après un mixte des prénoms de ma fille. Suis je en droit de ne pas prendre en considération ce courrier étant donné que l’état civil complet n’est pas bon ?
Merci de votre retour
Ok mais gagner du temps peux m’aider par contre ma question était de savoir si je pouvais utiliser ce « défault » afin de justifier de ne pas récupérer cette assignation vu que l’avis de passage n’est pas au bon nom état civil
Si vous vous servez de cette erreur de " plume" pour gagner du temps ou vous dédouaner, mais vous risquez ainsi d'être jugé sans pouvoir vous défendre.
Vous devez informer l'huissier, afin qu'il fasse le nécessaire pour rétablir sur le papier votre identité.
Les parties doivent avoir été valablement convoquées.
Même par défaut, et de surcroit si l'erreur est reproduite dans le jugement, celui ci n'aurait pas de valeur.
Pour couronner le tout, ce sont visiblement à la fois le second prénom de la mére et ceux de la fille qui sont mélés. A qui s'adresse exactement l'assignation ? Une simple LRAR au guichet ne pourrait pas etre retirée par son destinataire (meme pas son premier prénom).
Si le but du jeu est vraiment de gagner du temps (ou d'en faire perdre), c'est possible.
Stricto sensu, c'est un vice de forme. Art 112 et s du C. Procédure civil par ex.
Mais il faudrait savoir de quoi on parle pour savoir si cela peut s'appliquer au cas d'espèce.
Avez vous une idée de la nature de l'acte ?
Selon les domaines, une erreur de ce type peut entrainer la nullité de l'acte.
C'est seulement en ayant réponses à ces questions que l'on peut savoir si vous avez un quelconque intérêt à jouer à ce jeu.
Bonjour et merci pour votre réponse la il s’agit d’un avis de passage pour une assignation de mon ex mari c’est sur l’avis de passage déjà qu’il y a cette erreur n’ayant pas l’assignation ( qui doit être je pense une assignation au tribunal me réclamant de payer des frais pour ma fille qui ne lui seront pas attribué au vue de ma situation et de la sienne)
En revanche je ne sais pas si cette erreur est aussi répercutée sur l’assignation elle même
Compte tenu de ce que vous indiquez, il semble que "gagner du temps" ne serve pas à grand chose et ne soit pas utile.
Ceci étant, si c'est vraiment votre objectif, cette assignation, qui a toutes les chances de reprendre cette faute, n'est pas valable.
C'est une erreur d'écriture qui n'est pas très compliquée à rectifier, mais qui doit etre fait. On ne peut citer à comparaitre (c'est probablement cela) une personne incorrectement dénommée.
Bon je viens de récupérer mon assignation officielle à comparaître emise par le cabinet d huissier et elle n’est pas à mon bon nom tous les prénoms après le nom de famille ne sont pas les bons ... il me paraît difficile de pouvoir comparaître alors que mon état civil n’est pas le bon ce n’est pas un vice de forme qui annule la convocation normalement ? Comment puis je leur notifier ?
Merci de vôtre aide
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1 284 > KK2506Vous devez informer l'huissier, afin qu'il fasse le nécessaire pour rétablir sur le papier votre identité.
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41 > 127Même par défaut, et de surcroit si l'erreur est reproduite dans le jugement, celui ci n'aurait pas de valeur.
Pour couronner le tout, ce sont visiblement à la fois le second prénom de la mére et ceux de la fille qui sont mélés. A qui s'adresse exactement l'assignation ? Une simple LRAR au guichet ne pourrait pas etre retirée par son destinataire (meme pas son premier prénom).
Si le but du jeu est vraiment de gagner du temps (ou d'en faire perdre), c'est possible.