vente terrain en indivision

Question

Bonjour, 
je possede un terrain en indivision 50/50 . un tiers a fait une offre d'achat à l'autre indivisaire qui a donné son accord sur cette vente ( ce que dit le notaire dans sa lettre ) j'ai alors exerce mon droit de préemption . en retour le notaire me confirme par lettre en tenir compte .
et depuis aucune nouvelle du notaire ... barrage complet à l'accueil de l'étude ... pourquoi ???

du fait d'avoir donné son accord sur cette vente un contrat de vente est créer avec engagement des deux parties . le droit de préemption a pour but d'acquerir le bien en lieu et place du tiers acheteur ( sans modifier le contrat. )

merci de vos avis et commentaires

cordialement

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
réponses à vos deux questions:
1/De cet accord la vente est créée: non car elle est entachée de nullité relative (non respect des formes requises pour la notification au second indivisaire et absence  de refus de ce dernier)
2/S vous entendez exercer votre droit de préemption, votre indivisaire peut retirer le bien de la vente. Mais même en faisant trainer, il ne pourra plus vendre;
Voilà la solution que je vous propose: vous allez chez un huissier et vous lui demander d'adresser à votre indivisaire faisant élection  de domicile à à l'étude notariale, que vous  exercez votre droit de préemption aux derniers prix et conditions qui vous ont été annoncés..Vous pouvez vous adresser à un huissier sur place en lui fournissant tous les éléments nécessaires.
Puis vous revenez nous voir.

Gayomi · Answer

et depuis aucune nouvelle du notaire
Depuis combien de temps avez-vous envoyé votre courrier ?

Gayomi · Answer

Un simple mail était insuffisant pour faire valoir votre droit de préemption.
Vous aurez toutes les informations nécessaires dans le lien suivant : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/la-vente-d-un-bien-en-indivision-le-droit-de-preemption-des-autres-indivisaires-article-4476.html

fripouille76 · Answer

bonjour
merci de votre reponse

ma question porte sur 2 points
1° le coindivisaire a donné son accord sur cette vente ( suite à offre d'achat d'un tiers etranger à l'indivis ... le tout confirmé par le notaire )
             de cet accord la vente est créée et les deux parties engagées  . notre droit de préemption a pour but d'acquerir en lieu et place de l'acheteur le bien concerné sans modifier les conditions  de cette vente .
2° le coindivisaire suite à notre droit de préémption peut-il refuser de vendre . si oui quelles consequences pour lui ... après notre droit de préemption , barrage complet par le notaire à l'accueil de son étude . meme pour notre notaire familial . ( nous sommes à 500 km de l'etude du notaire qui a reçu l'offre d'achat ).

merci de votre avis sur ces deux points
cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour Il est normal que vous n'ayez aucune réponse votre façon de procéder est nulle. Procédure: 1.Après avoir reçu notification de la mise en vente de la part indivise, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire connaitre au vendeur , par acte extra-judiciaire , l'exercice de votre droit de préemption aux prix et conditions fixées dans la notification. Envoyez un mail n'a aucune valeur , c'est du pipeau! 2/Ensuite vous disposez d'un délai de deux mois pour faire établir l'acte de vente à votre diligence. Dans votre cas, il fautbold>t tout reprendre à zéro avec le nouveau prix offert par le tiers acquéreur.

fripouille76 · Answer

merci de votre réponse 

mais il n'y a pas eu de notification de mise en vente de la part indivise mais seulement un accord sur vente suite a offre d'achat .
c'est une histoire de fou
nous ne sommes pas à l'origine de cette affaire

 cordialement

dd · Answer

Prenez un autre notaire pour vous assister dans cette opération . 
il n’y aura plus barrage !!

fripouille76 · Answer

contrairement a ce que vous pensez

nous avons contacte notre notaire de famille qui a contacté le notaire ou la vente se fait et il a eu un barrage a l'accueil de l'etude ( distance de 500 kms de notre domicile )

drole d'affaire et drole de notaire 

histoire de fous

cordialement

Vente terrain en indivision

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