Vente terrain en indivision
fripouille76
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je possede un terrain en indivision 50/50 . un tiers a fait une offre d'achat à l'autre indivisaire qui a donné son accord sur cette vente ( ce que dit le notaire dans sa lettre ) j'ai alors exerce mon droit de préemption . en retour le notaire me confirme par lettre en tenir compte .
et depuis aucune nouvelle du notaire ... barrage complet à l'accueil de l'étude ... pourquoi ???
du fait d'avoir donné son accord sur cette vente un contrat de vente est créer avec engagement des deux parties . le droit de préemption a pour but d'acquerir le bien en lieu et place du tiers acheteur ( sans modifier le contrat. )
merci de vos avis et commentaires
cordialement
je possede un terrain en indivision 50/50 . un tiers a fait une offre d'achat à l'autre indivisaire qui a donné son accord sur cette vente ( ce que dit le notaire dans sa lettre ) j'ai alors exerce mon droit de préemption . en retour le notaire me confirme par lettre en tenir compte .
et depuis aucune nouvelle du notaire ... barrage complet à l'accueil de l'étude ... pourquoi ???
du fait d'avoir donné son accord sur cette vente un contrat de vente est créer avec engagement des deux parties . le droit de préemption a pour but d'acquerir le bien en lieu et place du tiers acheteur ( sans modifier le contrat. )
merci de vos avis et commentaires
cordialement
A voir également:
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8 réponses
Bonjour
réponses à vos deux questions:
1/De cet accord la vente est créée: non car elle est entachée de nullité relative (non respect des formes requises pour la notification au second indivisaire et absence de refus de ce dernier)
2/S vous entendez exercer votre droit de préemption, votre indivisaire peut retirer le bien de la vente. Mais même en faisant trainer, il ne pourra plus vendre;
Voilà la solution que je vous propose: vous allez chez un huissier et vous lui demander d'adresser à votre indivisaire faisant élection de domicile à à l'étude notariale, que vous exercez votre droit de préemption aux derniers prix et conditions qui vous ont été annoncés..Vous pouvez vous adresser à un huissier sur place en lui fournissant tous les éléments nécessaires.
Puis vous revenez nous voir.
réponses à vos deux questions:
1/De cet accord la vente est créée: non car elle est entachée de nullité relative (non respect des formes requises pour la notification au second indivisaire et absence de refus de ce dernier)
2/S vous entendez exercer votre droit de préemption, votre indivisaire peut retirer le bien de la vente. Mais même en faisant trainer, il ne pourra plus vendre;
Voilà la solution que je vous propose: vous allez chez un huissier et vous lui demander d'adresser à votre indivisaire faisant élection de domicile à à l'étude notariale, que vous exercez votre droit de préemption aux derniers prix et conditions qui vous ont été annoncés..Vous pouvez vous adresser à un huissier sur place en lui fournissant tous les éléments nécessaires.
Puis vous revenez nous voir.
et depuis aucune nouvelle du notaire
Depuis combien de temps avez-vous envoyé votre courrier ?
Depuis combien de temps avez-vous envoyé votre courrier ?
le 14/08/2020 lette du notaire m'informant de l'offre d'achat et de l'accord de l'autre indivisaire sur la vente
le 21/08/2020 j'envoi par mail mon droit de préemption
le 17/09/2020 lettre du notaire me confirmant la prise en compte de mon droit de préemption
et depuis plus rien ... blocage à l'accueil de l'étude.
sauf le 15/12/2020 lettre du notaire nous informant d'une nouvelle offre du meme acheteur
le 21/08/2020 j'envoi par mail mon droit de préemption
le 17/09/2020 lettre du notaire me confirmant la prise en compte de mon droit de préemption
et depuis plus rien ... blocage à l'accueil de l'étude.
sauf le 15/12/2020 lettre du notaire nous informant d'une nouvelle offre du meme acheteur
Bonjour
Il est normal que vous n'ayez aucune réponse votre façon de procéder est nulle.
Procédure:
1.Après avoir reçu notification de la mise en vente de la part indivise, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire connaitre au vendeur , par acte extra-judiciaire , l'exercice de votre droit de préemption aux prix et conditions fixées dans la notification. Envoyez un mail n'a aucune valeur , c'est du pipeau!
2/Ensuite vous disposez d'un délai de deux mois pour faire établir l'acte de vente à votre diligence.
Dans votre cas, il fautbold>t tout reprendre à zéro </gras>avec le nouveau prix offert par le tiers acquéreur.
Il est normal que vous n'ayez aucune réponse votre façon de procéder est nulle.
Procédure:
1.Après avoir reçu notification de la mise en vente de la part indivise, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire connaitre au vendeur , par acte extra-judiciaire , l'exercice de votre droit de préemption aux prix et conditions fixées dans la notification. Envoyez un mail n'a aucune valeur , c'est du pipeau!
2/Ensuite vous disposez d'un délai de deux mois pour faire établir l'acte de vente à votre diligence.
Dans votre cas, il fautbold>t tout reprendre à zéro </gras>avec le nouveau prix offert par le tiers acquéreur.
Un simple mail était insuffisant pour faire valoir votre droit de préemption.
Vous aurez toutes les informations nécessaires dans le lien suivant : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/la-vente-d-un-bien-en-indivision-le-droit-de-preemption-des-autres-indivisaires-article-4476.html
Vous aurez toutes les informations nécessaires dans le lien suivant : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/la-vente-d-un-bien-en-indivision-le-droit-de-preemption-des-autres-indivisaires-article-4476.html
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bonjour
merci de votre reponse
ma question porte sur 2 points
1° le coindivisaire a donné son accord sur cette vente ( suite à offre d'achat d'un tiers etranger à l'indivis ... le tout confirmé par le notaire )
de cet accord la vente est créée et les deux parties engagées . notre droit de préemption a pour but d'acquerir en lieu et place de l'acheteur le bien concerné sans modifier les conditions de cette vente .
2° le coindivisaire suite à notre droit de préémption peut-il refuser de vendre . si oui quelles consequences pour lui ... après notre droit de préemption , barrage complet par le notaire à l'accueil de son étude . meme pour notre notaire familial . ( nous sommes à 500 km de l'etude du notaire qui a reçu l'offre d'achat ).
merci de votre avis sur ces deux points
cordialement
merci de votre reponse
ma question porte sur 2 points
1° le coindivisaire a donné son accord sur cette vente ( suite à offre d'achat d'un tiers etranger à l'indivis ... le tout confirmé par le notaire )
de cet accord la vente est créée et les deux parties engagées . notre droit de préemption a pour but d'acquerir en lieu et place de l'acheteur le bien concerné sans modifier les conditions de cette vente .
2° le coindivisaire suite à notre droit de préémption peut-il refuser de vendre . si oui quelles consequences pour lui ... après notre droit de préemption , barrage complet par le notaire à l'accueil de son étude . meme pour notre notaire familial . ( nous sommes à 500 km de l'etude du notaire qui a reçu l'offre d'achat ).
merci de votre avis sur ces deux points
cordialement
merci de votre réponse
mais il n'y a pas eu de notification de mise en vente de la part indivise mais seulement un accord sur vente suite a offre d'achat .
c'est une histoire de fou
nous ne sommes pas à l'origine de cette affaire
cordialement
mais il n'y a pas eu de notification de mise en vente de la part indivise mais seulement un accord sur vente suite a offre d'achat .
c'est une histoire de fou
nous ne sommes pas à l'origine de cette affaire
cordialement
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