Vente terrain en indivision

fripouille76 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
je possede un terrain en indivision 50/50 . un tiers a fait une offre d'achat à l'autre indivisaire qui a donné son accord sur cette vente ( ce que dit le notaire dans sa lettre ) j'ai alors exerce mon droit de préemption . en retour le notaire me confirme par lettre en tenir compte .
et depuis aucune nouvelle du notaire ... barrage complet à l'accueil de l'étude ... pourquoi ???

du fait d'avoir donné son accord sur cette vente un contrat de vente est créer avec engagement des deux parties . le droit de préemption a pour but d'acquerir le bien en lieu et place du tiers acheteur ( sans modifier le contrat. )

merci de vos avis et commentaires

cordialement

8 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    réponses à vos deux questions:
    1/De cet accord la vente est créée: non car elle est entachée de nullité relative (non respect des formes requises pour la notification au second indivisaire et absence de refus de ce dernier)
    2/S vous entendez exercer votre droit de préemption, votre indivisaire peut retirer le bien de la vente. Mais même en faisant trainer, il ne pourra plus vendre;
    Voilà la solution que je vous propose: vous allez chez un huissier et vous lui demander d'adresser à votre indivisaire faisant élection de domicile à à l'étude notariale, que vous exercez votre droit de préemption aux derniers prix et conditions qui vous ont été annoncés..Vous pouvez vous adresser à un huissier sur place en lui fournissant tous les éléments nécessaires.
    Puis vous revenez nous voir.
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    et depuis aucune nouvelle du notaire
    Depuis combien de temps avez-vous envoyé votre courrier ?
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    1. fripouille76 Messages postés 5 Statut Membre
       
      le 14/08/2020 lette du notaire m'informant de l'offre d'achat et de l'accord de l'autre indivisaire sur la vente
      le 21/08/2020 j'envoi par mail mon droit de préemption
      le 17/09/2020 lettre du notaire me confirmant la prise en compte de mon droit de préemption

      et depuis plus rien ... blocage à l'accueil de l'étude.

      sauf le 15/12/2020 lettre du notaire nous informant d'une nouvelle offre du meme acheteur
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  3. Ulpien1
     
    Bonjour
    Il est normal que vous n'ayez aucune réponse votre façon de procéder est nulle.
    Procédure:
    1.Après avoir reçu notification de la mise en vente de la part indivise, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire connaitre au vendeur , par acte extra-judiciaire , l'exercice de votre droit de préemption aux prix et conditions fixées dans la notification. Envoyez un mail n'a aucune valeur , c'est du pipeau!
    2/Ensuite vous disposez d'un délai de deux mois pour faire établir l'acte de vente à votre diligence.
    Dans votre cas, il fautbold>t tout reprendre à zéro </gras>avec le nouveau prix offert par le tiers acquéreur.
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  5. fripouille76 Messages postés 5 Statut Membre
     
    bonjour
    merci de votre reponse

    ma question porte sur 2 points
    1° le coindivisaire a donné son accord sur cette vente ( suite à offre d'achat d'un tiers etranger à l'indivis ... le tout confirmé par le notaire )
    de cet accord la vente est créée et les deux parties engagées . notre droit de préemption a pour but d'acquerir en lieu et place de l'acheteur le bien concerné sans modifier les conditions de cette vente .
    2° le coindivisaire suite à notre droit de préémption peut-il refuser de vendre . si oui quelles consequences pour lui ... après notre droit de préemption , barrage complet par le notaire à l'accueil de son étude . meme pour notre notaire familial . ( nous sommes à 500 km de l'etude du notaire qui a reçu l'offre d'achat ).

    merci de votre avis sur ces deux points
    cordialement
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  6. fripouille76 Messages postés 5 Statut Membre
     
    merci de votre réponse

    mais il n'y a pas eu de notification de mise en vente de la part indivise mais seulement un accord sur vente suite a offre d'achat .
    c'est une histoire de fou
    nous ne sommes pas à l'origine de cette affaire

    cordialement
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  7. dd
     
    Prenez un autre notaire pour vous assister dans cette opération .
    il n’y aura plus barrage !!
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  8. fripouille76 Messages postés 5 Statut Membre
     
    contrairement a ce que vous pensez

    nous avons contacte notre notaire de famille qui a contacté le notaire ou la vente se fait et il a eu un barrage a l'accueil de l'etude ( distance de 500 kms de notre domicile )

    drole d'affaire et drole de notaire

    histoire de fous

    cordialement
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