Clause bail locatif pour detartrage de chauffe-eau : est-ce legal?
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Vers_yves
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Tout ou presque est dans le sujet.
En fait, j'aimerais ajouter la clause suivante dans le bail locatif a destination de futurs locataires:
. Le locataire entretiendra le chauffe-eau electrique en le faisant detartrer tous les deux ans ou lors de son depart de lieux si elle survient avant deux ans, facture d'un professionnel a l'appui.
Est-ce legal? Puis-je faireune retenue sur caution si cet entretien n'est pas fait?
Merci.
Tout ou presque est dans le sujet.
En fait, j'aimerais ajouter la clause suivante dans le bail locatif a destination de futurs locataires:
. Le locataire entretiendra le chauffe-eau electrique en le faisant detartrer tous les deux ans ou lors de son depart de lieux si elle survient avant deux ans, facture d'un professionnel a l'appui.
Est-ce legal? Puis-je faireune retenue sur caution si cet entretien n'est pas fait?
Merci.
A voir également:
- Clause bail locatif pour detartrage de chauffe-eau : est-ce legal?
- Bail location gratuit - Guide
- Chauffe-eau - Guide
- Détartrage ballon d'eau chaude locataire ou propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
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5 réponses
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas le faire car un "vrai" détartrage, par un professionnel, d''un ballon d'eau chaude, qui nécessite la dépose de la résistance, est à la charge du bailleur : il ne fait pas partie des "petits travaux d'entretien".
Cordialement,
Non, vous ne pouvez pas le faire car un "vrai" détartrage, par un professionnel, d''un ballon d'eau chaude, qui nécessite la dépose de la résistance, est à la charge du bailleur : il ne fait pas partie des "petits travaux d'entretien".
Cordialement,
bonjour,
"... retenue sur caution.... "
Quelques précisions de vocabulaire.....
cdt.
"... retenue sur caution.... "
Quelques précisions de vocabulaire.....
- Une CAUTION est l'acte (juridique) de cautionnement.
- Un GARANT est une PERSONNE qui se porte caution.
- Un DÉPÔT de GARANTIE (= DG) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
cdt.
Merci a vous deux.
En effet je parlait de depot de garantie, excusez mon abus de langage.
En effet je parlait de depot de garantie, excusez mon abus de langage.
avec plaisir !
Vous savez par ailleurs que vous avez obligation d'utiliser un contrat de location modèle loi Alur (téléchargeable)... et que ce genre de clause n'y figure pas... pas plus que dans la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2021-01-11/ et pas plus que dans le décret relatif aux charges locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-11/
cdt.
PS : je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, qui pourrait éventuellement vous aider... :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Vous savez par ailleurs que vous avez obligation d'utiliser un contrat de location modèle loi Alur (téléchargeable)... et que ce genre de clause n'y figure pas... pas plus que dans la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2021-01-11/ et pas plus que dans le décret relatif aux charges locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-11/
cdt.
PS : je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, qui pourrait éventuellement vous aider... :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Merci pour ces liens instructifs!
En effet j'utilise un contrat type ALUR, mais il y a toujours des references a des "clauses facultatives" qui ne sont pas clairement definies, d'ou ma question, d'autant plus que l'entretien de la plomberie (joints, douchette, flexibles etc) est en principe a la charge du locataire. Le point du detartrage (qui pour moi est bien de l' "entretien") n'etait pas clair pour moi.
En effet j'utilise un contrat type ALUR, mais il y a toujours des references a des "clauses facultatives" qui ne sont pas clairement definies, d'ou ma question, d'autant plus que l'entretien de la plomberie (joints, douchette, flexibles etc) est en principe a la charge du locataire. Le point du detartrage (qui pour moi est bien de l' "entretien") n'etait pas clair pour moi.
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Vous avez raison en principe, en revanche ayant deja detartre un chauffe eau, la quantite de mineraux qui s';accumule peut grimper tres vite selon la durete de l'eau - en region parisnne j'ai retire litteralement des kilos de tartre. Outre la performance energetique qui s'en ressent cela limite aussi la duree de vie des equipements. Chez moi je le fais tous les deux ans et ce n'est pas du luxe.
Mais de toute facon c'est hors de propos puisque je ne peux pas le demander a mon locataire :)
Merci encore pour vos retours.
Mais de toute facon c'est hors de propos puisque je ne peux pas le demander a mon locataire :)
Merci encore pour vos retours.
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