Vente d un indivisaire
elliothie
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9 janv. 2021 à 10:58
Ulpien1 - 10 janv. 2021 à 11:36
Ulpien1 - 10 janv. 2021 à 11:36
A voir également:
- Vente d un indivisaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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9 janv. 2021 à 11:23
9 janv. 2021 à 11:23
quels sont mes recours
Tout indivisaire désirant quitter une indivision doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres membres de cette indivision.
Votre recours est, tout simplement, de lui proposer de lui acheter les siens.
Si vous ne le souhaitez ou ne le pouvez pas, il inutile d'insister.
Tout indivisaire désirant quitter une indivision doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres membres de cette indivision.
Votre recours est, tout simplement, de lui proposer de lui acheter les siens.
Si vous ne le souhaitez ou ne le pouvez pas, il inutile d'insister.
Si vous voulez conserver ce bien, votre recours est d'accepter d'acheter sa part.
Si vous ne voulez pas conserver ce bien, votre recours est de lui proposer d'acquérir votre part et à défaut de lui proposer de vendre de gré à gré...sinon laissez le faire et le bien sera vendu aux enchères.
Si vous ne voulez pas conserver ce bien, votre recours est de lui proposer d'acquérir votre part et à défaut de lui proposer de vendre de gré à gré...sinon laissez le faire et le bien sera vendu aux enchères.