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Échéancier suite a requête sur saisie des rémunérations

Tatounette_16 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2021 - 7 janv. 2021 à 10:01
 Tatounette16 - 7 janv. 2021 à 11:13
Bonjour,
Le 18 septembre 2020, le juge a entériné une conciliation sur un échéancier de 50 € par mois pour régler la somme de 7000 euros. Mon huissier me représentant à accepter la conciliation contre mon gré. Je souhaitais un échéancier selon les quotités saisissables.
Ce remboursement va durer plus de 10 ans. Dans ce cas comme la procédure est en cours, il n'y a pas de prescription,???
Question.

2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395
7 janv. 2021 à 10:05
Bonjour,

Prescription de quoi ? A partir de quand ? Je ne comprends pas...

Cdt
2
Tatounette16
7 janv. 2021 à 10:08
L'échéancier va d'échelonner sur plus de 10 ans. Cet échéancier n'est pas frappé par 5 ans prescription. La procédure se poursuit dans que j'ai à faire une démarche quelconque ?
0
Tatounette16
7 janv. 2021 à 10:15
L'échhéancier durera jusqu'à la fin du remboursement ou le décès du débiteur ou du créancier ?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395 > Tatounette16
7 janv. 2021 à 10:17
Je ne comprends toujours pas...
Un échéancier de 10 ans dure 10 ans !
La prescription ne concerne que le délai pour la reconnaissance de la dette, pas son remboursement.
0
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395 > Tatounette16
7 janv. 2021 à 10:23
Jusqu'à la fin du remboursement...
En cas de décès du débiteur, ses héritiers poursuivent la démarche, sauf s'ils renoncent à la succession !
En cas de décès du créancier, ses héritiers devront continuer à percevoir le solde de la dette.
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gitane2229 > Tatounette16
7 janv. 2021 à 10:23
Echéancier et décès du débiteur
Le créancier peut faire valoir son droit sur la succession du débiteur

Echéancier et décès du créancier
Le décès du créancier n'éteint pas la dette du débiteur. Ce sont les héritiers du créanciers qui recouvrent la créance.
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12479 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 375
7 janv. 2021 à 11:03
Bonjour,

Cette audience de conciliation et les acomptes reportent d'autant la prescription, même si dans 10 ans le débiteur paie toujours, le délai de prescription ne commencera qu'après le DERNIER paiement.

Si votre débiteur ne tient pas ses engagements vous pourrez dénoncer cet accord au tribunal et la saisie sur salaire sera autorisée immédiatement sans autre avis.
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