Bonjour,
Le 18 septembre 2020, le
juge a entériné une
conciliation sur un échéancier de 50 € par mois pour régler la somme de 7000 euros. Mon
huissier me représentant à accepter la
conciliation contre mon gré. Je souhaitais un échéancier selon les quotités saisissables.
Ce remboursement va durer plus de 10 ans. Dans ce cas comme la
procédure est en cours, il n'y a pas de
prescription,???
Question.
Un échéancier de 10 ans dure 10 ans !
La prescription ne concerne que le délai pour la reconnaissance de la dette, pas son remboursement.
Le créancier peut faire valoir son droit sur la succession du débiteur
Echéancier et décès du créancier
Le décès du créancier n'éteint pas la dette du débiteur. Ce sont les héritiers du créanciers qui recouvrent la créance.
En cas de décès du débiteur, ses héritiers poursuivent la démarche, sauf s'ils renoncent à la succession !
En cas de décès du créancier, ses héritiers devront continuer à percevoir le solde de la dette.