Échéancier suite a requête sur saisie des rémunérations
Tatounette_16
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Tatounette16 -
Tatounette16 -
Bonjour,
Le 18 septembre 2020, le juge a entériné une conciliation sur un échéancier de 50 € par mois pour régler la somme de 7000 euros. Mon huissier me représentant à accepter la conciliation contre mon gré. Je souhaitais un échéancier selon les quotités saisissables.
Ce remboursement va durer plus de 10 ans. Dans ce cas comme la procédure est en cours, il n'y a pas de prescription,???
Question.
Le 18 septembre 2020, le juge a entériné une conciliation sur un échéancier de 50 € par mois pour régler la somme de 7000 euros. Mon huissier me représentant à accepter la conciliation contre mon gré. Je souhaitais un échéancier selon les quotités saisissables.
Ce remboursement va durer plus de 10 ans. Dans ce cas comme la procédure est en cours, il n'y a pas de prescription,???
Question.
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2 réponses
Bonjour,
Cette audience de conciliation et les acomptes reportent d'autant la prescription, même si dans 10 ans le débiteur paie toujours, le délai de prescription ne commencera qu'après le DERNIER paiement.
Si votre débiteur ne tient pas ses engagements vous pourrez dénoncer cet accord au tribunal et la saisie sur salaire sera autorisée immédiatement sans autre avis.
Cette audience de conciliation et les acomptes reportent d'autant la prescription, même si dans 10 ans le débiteur paie toujours, le délai de prescription ne commencera qu'après le DERNIER paiement.
Si votre débiteur ne tient pas ses engagements vous pourrez dénoncer cet accord au tribunal et la saisie sur salaire sera autorisée immédiatement sans autre avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un échéancier de 10 ans dure 10 ans !
La prescription ne concerne que le délai pour la reconnaissance de la dette, pas son remboursement.
En cas de décès du débiteur, ses héritiers poursuivent la démarche, sauf s'ils renoncent à la succession !
En cas de décès du créancier, ses héritiers devront continuer à percevoir le solde de la dette.
Le créancier peut faire valoir son droit sur la succession du débiteur
Echéancier et décès du créancier
Le décès du créancier n'éteint pas la dette du débiteur. Ce sont les héritiers du créanciers qui recouvrent la créance.