Bonjour,
Le 18 septembre 2020, le juge a entériné une conciliation sur un échéancier de 50 € par mois pour régler la somme de 7000 euros. Mon huissier me représentant à accepter la conciliation contre mon gré. Je souhaitais un échéancier selon les quotités saisissables.
Ce remboursement va durer plus de 10 ans. Dans ce cas comme la procédure est en cours, il n'y a pas de prescription,???
Question.
L'échéancier va d'échelonner sur plus de 10 ans. Cet échéancier n'est pas frappé par 5 ans prescription. La procédure se poursuit dans que j'ai à faire une démarche quelconque ?
Je ne comprends toujours pas...
Un échéancier de 10 ans dure 10 ans !
La prescription ne concerne que le délai pour la reconnaissance de la dette, pas son remboursement.
Echéancier et décès du débiteur
Le créancier peut faire valoir son droit sur la succession du débiteur
Echéancier et décès du créancier
Le décès du créancier n'éteint pas la dette du débiteur. Ce sont les héritiers du créanciers qui recouvrent la créance.
Jusqu'à la fin du remboursement...
En cas de décès du débiteur, ses héritiers poursuivent la démarche, sauf s'ils renoncent à la succession !
En cas de décès du créancier, ses héritiers devront continuer à percevoir le solde de la dette.
Cette audience de conciliation et les acomptes reportent d'autant la prescription, même si dans 10 ans le débiteur paie toujours, le délai de prescription ne commencera qu'après le DERNIER paiement.
Si votre débiteur ne tient pas ses engagements vous pourrez dénoncer cet accord au tribunal et la saisie sur salaire sera autorisée immédiatement sans autre avis.
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4 039 > Tatounette16Un échéancier de 10 ans dure 10 ans !
La prescription ne concerne que le délai pour la reconnaissance de la dette, pas son remboursement.
Le créancier peut faire valoir son droit sur la succession du débiteur
Echéancier et décès du créancier
Le décès du créancier n'éteint pas la dette du débiteur. Ce sont les héritiers du créanciers qui recouvrent la créance.
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4 039 > Tatounette16En cas de décès du débiteur, ses héritiers poursuivent la démarche, sauf s'ils renoncent à la succession !
En cas de décès du créancier, ses héritiers devront continuer à percevoir le solde de la dette.