Defiscalisation cellier en cas de rachat de soulte
Entj14
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Bonjour,
J’ai acheté avec mon ex compagne un bien dans le cadre du dispositif cellier. Séparé, je souhaiterai racheter ses parts via le paiement d’une soulte. Par ailleurs, j’honore seul le prêt et je bénéficie seul de la défiscalisation. Notre séparation date mais je n’étais pas en mesure financièrement a l’époque d’obtenir le credit pour prendre le bien en charge seul. Ce qui est le cas maintenant.
Cependant, l’acte authentique changera de propriétaire car je serai seul.
Vais-je perdre ma défiscalisation ? Je ne trouve pas de document juridique permettant de m’éclairer sur ce point.
J’ai acheté avec mon ex compagne un bien dans le cadre du dispositif cellier. Séparé, je souhaiterai racheter ses parts via le paiement d’une soulte. Par ailleurs, j’honore seul le prêt et je bénéficie seul de la défiscalisation. Notre séparation date mais je n’étais pas en mesure financièrement a l’époque d’obtenir le credit pour prendre le bien en charge seul. Ce qui est le cas maintenant.
Cependant, l’acte authentique changera de propriétaire car je serai seul.
Vais-je perdre ma défiscalisation ? Je ne trouve pas de document juridique permettant de m’éclairer sur ce point.
A voir également:
- Defiscalisation cellier en cas de rachat de soulte
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
- Cas particulier l - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous dites "je bénéficie seul de la défiscalisation." : pourquoi voudriez-vous perdre vos années de défiscalisation ?
Ai trouvé ceci, mais c'est au sujet d'un couple marié qui divorce...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8649-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00266
<< ... il est admis que l'un de ces nouveaux contribuables (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l'avantage fiscal) puisse demander, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s'engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal. >>
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous dites "je bénéficie seul de la défiscalisation." : pourquoi voudriez-vous perdre vos années de défiscalisation ?
Ai trouvé ceci, mais c'est au sujet d'un couple marié qui divorce...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8649-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00266
<< ... il est admis que l'un de ces nouveaux contribuables (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l'avantage fiscal) puisse demander, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s'engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé pour cet oubli.
Donc merci d’avance en retard et merci pour votre retour.
J’ai vu aussi cela sur le Bofip.
Le problème est que je n’ai pas fait la demande pour bénéficier seul de la défiscalisation n’ayant pas l’information à l’époque (il y a plus de 5 ans).
Existence un délai maximum après la séparation pour effectuer les démarches?
Cette fois ci je n’oublie pas: merci d’avance.
Cordialement.