Retenue restitution dépôt garantie
Nana_27
-
4 janv. 2021 à 21:52
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 janv. 2021 à 17:52
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 janv. 2021 à 17:52
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 4 janv. 2021 à 23:37
Modifié le 4 janv. 2021 à 23:37
bonjour,
ma réponse concerne les EDL d'une location de résidence principale régie par la loi du 6/7/1989 (ne concerne donc pas les EDL de location saisonnière).
"Ma propriétaire souhaite me retenir ...."
Donc, rien n'est encore fait : vous devrez attendre soit la restitution du solde de votre DG soit la fin du délai légal (2 mois à partir du rendu des clés) pour contester si vous avez quelque chose à contester : vous ne pouvez rien faire avant une de ces deux dates.
Peu importe ce qu'il y a d'écrit sur le contrat de location et peu importe ce que bailleur et locataire "conviennent" : les seules choses qui comptent sont les écrits de l'EDLE et ceux de l'EDLS.
Et quand l'EDLS - signé des parties prenantes (votre EDLS a-t-il été signé par vous et par votre bailleur ?) - est différent de l'EDLE le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG du locataire (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") et il devra (= obligation) en justifier le montant par la présentation d'un devis ou d'une facture lors de la restitution du solde du DG, retenue dont le montant sera diminué d'un % de vétusté si vétusté il y a.
"volet cassé"
C'est mentionné sur l'EDLS ?
De quelle façon s'est cassé ce volet (Coup de vent ? Cambriolage ? Mauvaise manœuvre de votre part ? ...etc.) ?
Volet vétuste ?
"nous avions uniquement convenu d'un forfait ménage pour la salle de bain."
Un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis : on y mentionne donc "telle chose cassée, ou "ménage pas fait" ou "haie non taillée" ou... etc., on n'y mentionne pas le montant des réparations.
Si votre EDLS mentionne "ménage salle de bain pas fait (ou mal fait)", votre bailleur sera en mesure de faire une retenue sur votre DG sur justificatif d'un devis ou d'une facture d'une Entreprise de nettoyage (si votre bailleur fait elle-même ce ménage elle ne peut pas compter le temps qu'elle y aura passé ni faire une retenue "forfaitaire" : elle ne pourrait que déduire de votre DG les produits utilisés sur justificatif des tickets de caisse).
Le solde de votre DG devra vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, à défaut possibilité d'obtention de pénalités de retard : voir les conditions au § II-H de mon topo en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
ma réponse concerne les EDL d'une location de résidence principale régie par la loi du 6/7/1989 (ne concerne donc pas les EDL de location saisonnière).
"Ma propriétaire souhaite me retenir ...."
Donc, rien n'est encore fait : vous devrez attendre soit la restitution du solde de votre DG soit la fin du délai légal (2 mois à partir du rendu des clés) pour contester si vous avez quelque chose à contester : vous ne pouvez rien faire avant une de ces deux dates.
Peu importe ce qu'il y a d'écrit sur le contrat de location et peu importe ce que bailleur et locataire "conviennent" : les seules choses qui comptent sont les écrits de l'EDLE et ceux de l'EDLS.
Et quand l'EDLS - signé des parties prenantes (votre EDLS a-t-il été signé par vous et par votre bailleur ?) - est différent de l'EDLE le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG du locataire (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") et il devra (= obligation) en justifier le montant par la présentation d'un devis ou d'une facture lors de la restitution du solde du DG, retenue dont le montant sera diminué d'un % de vétusté si vétusté il y a.
"volet cassé"
C'est mentionné sur l'EDLS ?
De quelle façon s'est cassé ce volet (Coup de vent ? Cambriolage ? Mauvaise manœuvre de votre part ? ...etc.) ?
Volet vétuste ?
"nous avions uniquement convenu d'un forfait ménage pour la salle de bain."
Un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis : on y mentionne donc "telle chose cassée, ou "ménage pas fait" ou "haie non taillée" ou... etc., on n'y mentionne pas le montant des réparations.
Si votre EDLS mentionne "ménage salle de bain pas fait (ou mal fait)", votre bailleur sera en mesure de faire une retenue sur votre DG sur justificatif d'un devis ou d'une facture d'une Entreprise de nettoyage (si votre bailleur fait elle-même ce ménage elle ne peut pas compter le temps qu'elle y aura passé ni faire une retenue "forfaitaire" : elle ne pourrait que déduire de votre DG les produits utilisés sur justificatif des tickets de caisse).
Le solde de votre DG devra vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, à défaut possibilité d'obtention de pénalités de retard : voir les conditions au § II-H de mon topo en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié le 6 janv. 2021 à 13:36
Modifié le 6 janv. 2021 à 13:36
Bonjour,
Votre bailleresse n'a pas le droit de prévoir dans le bail que vous allez payer le ménage à la fin de la location !
Vous avez le droit de le nettoyer vous même ! Evidemment, si le ménage n'est pas fait, on le note dans l'EDLS et le bailleur retient un montant sur le DG en se basant sur un devis.
Tout ce qui n'est pas relevé d'une manière ou d'une autre par l'EDLS et qui n'est pas justifié par une facture ou un devis ne peut pas être facturé au locataire (sauf ses charges locatives évidemment).
En bref, vous l'envoyez bouler et vous réclamez votre DG en totalité par lettre RAR.
Cordialement,
Votre bailleresse n'a pas le droit de prévoir dans le bail que vous allez payer le ménage à la fin de la location !
Vous avez le droit de le nettoyer vous même ! Evidemment, si le ménage n'est pas fait, on le note dans l'EDLS et le bailleur retient un montant sur le DG en se basant sur un devis.
Tout ce qui n'est pas relevé d'une manière ou d'une autre par l'EDLS et qui n'est pas justifié par une facture ou un devis ne peut pas être facturé au locataire (sauf ses charges locatives évidemment).
En bref, vous l'envoyez bouler et vous réclamez votre DG en totalité par lettre RAR.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2021 à 08:26
En effet aujourd'hui elle me réclame 100€ suite à l'EDS non conforme à l'EDE (car pour elle ce qui est mentionné dans le bail suffit) + l'achat d'un store. Elle m'a justifié cette retenue par des photos et une liste de dégradations plus importantes que ce qui a été mentionné dans l'EDS. Mais aucune facture, ni devis.
Nous avions fait l'EDS conjointement.
Modifié le 6 janv. 2021 à 13:31
- votre EDLS a-t-il été signé par vous et par votre bailleur ? OK vous l'avez fait ensemble, mais est-il SIGNÉ par vous deux ?
- vous parliez d'un volet cassé.... maintenant d'un store ! et toujours pas de réponses sur comment la casse est arrivé....
"volet cassé"
C'est mentionné sur l'EDLS ?
De quelle façon s'est cassé ce volet (Coup de vent ? Cambriolage ? Mauvaise manœuvre de votre part ? ...etc.) ?
Volet vétuste ?
"(car pour elle ce qui est mentionné dans le bail suffit)
le bail n'a rien à voir dans l'histoire : c'est la comparaison des 2 EDL qui permet ou pas de faire des retenues sur DG, lesquelles retenues DOIVENT être justifiées.
"aujourd'hui elle me réclame 100 €.... + l'achat d'un store."
Comment ça, elle vous "réclame" ?
De quelle façon elle vous "réclame" ?
Est-ce qu'elle vous a rendu le solde de votre DG après avoir fait une retenue de ces 100€ et d'un store ?
OU elle ne vous a pas rendu le solde de votre DG et elle vous réclame cet argent en plus et ce serait à vous d'acheter ce store ?
J'attends vos réponses précises afin de pouvoir vous conseiller au mieux sur ce vous avez à faire maintenant....
6 janv. 2021 à 13:37
L'EDLS a été signé par moi-même et mon bailleur.
Il s'agit d'un store qui servait de volet, où seulement la baguette du store s'est cassé (à force d'utilisation je pense et par moi-même). Nous l'avons mentionné sur l'EDLS car je lui ai montré que je l'avais cassé et avait mis du scotch en attendant.
D'accord, car je pense qu'elle avait rédigé ce paragraphe dans le bail pour se protéger. Et c'est comme cela qu'elle me justifie la retenue des 100€.
Elle vient de me verser mon DP après retenue de 100€ + l'achat du store avec un mail récapitulatif des "dégradations" (dont certaines n'ont pas été mentionné dans l'EDLS) suivi de photos justificatives. Mais aucune facture ou devis.
6 janv. 2021 à 13:39
6 janv. 2021 à 17:52
Votre bailleur n'a pas compris que seules des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et qu'elles doivent être justifiées : en l'occurrence, comme il n'y a pas de mention sur l'EDLS au sujet du ménage, aucune retenue ne peut être faire à ce sujet (malgré sa mention sur le contrat de location et que seul le montant de la réparation du store peut être faite A CONDITION qu'elle soit justifiée par un DEVIS ou une FACTURE.
Comme dit par Valenchantée post 6, vous allez lui envoyer un courrier R+AR de contestation de restitution de dépôt de garantie (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) lui disant que seule la retenue du store cassé, qui est la seule dégradation mentionnée sur l'EDLS, signé des parties prenantes, est légale, MAIS que, toutefois, il manque le justificatif, devis ou facture.
Vous lui laissez donc 2 choix : soit elle vous envoie, sous 8 jours à réception de ce courrier, un devis ou une facture de réparation de ce store soit elle vous restitue l'intégralité de votre dépôt de garantie (et pas "DP"... ! Évitez de mettre des abréviations dans ce courrier, surtout quand elles sont fausses !!), moins bien sûr ce qui a déjà été restitué, soit la somme de.... €.
Et vous pouvez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.