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Dégat survenu avant la vente définitive, quelle assurance doit intervenir ?

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Bonjour,

Je me permets de vous soliciter au sujet d'un bien que je viens d'acquerir sur lequel un dégat a été causé et signalé préalablement à la signature chez le notaire.

Mon locataire a contacté son assurance le 11/12 au sujet d'une vitre qui aurait été fissurée par l'ancien propriétaire lors d'une intervention. Je n'ai eu pas connaissance de ce dégat avant la signature définitive, ayant fait la signature à distance le 15/12.

J'aurais voulu savoir si je pouvais demander à l'assurance de l'ancien propriétaire d'intervenir pour la réparation, est-ce à l'assurance du locataire d'intervenir ou est-ce à la mienne ?

Merci pour votre aide,

Cordialement,

M.X (*)

(*)Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
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2 réponses

Réponse 1 / 2

Bonjour 
J'aurais voulu savoir si je pouvais demander à l'assurance de l'ancien propriétaire d'intervenir pour la réparation, est-ce à l'assurance du locataire d'intervenir ou est-ce à la mienne ?

Ce ne peut être la vôtre puisque le dommage preexistait à la formation du contrat.
ce ne peut être celle du locataire puisque sa responsabilité est manifestement exonérée (on fait abstraction du possible cas de l'assurance de dommages aux biens mobilisable, au détriment du locataire dans ce cas).
Ce ne peut être que celle de l'ancien bailleur, pour autant qu'il ait été assuré pour cet événement, ce qui n'est en rien une certitude; et ce n'est pas vous qui pouvez l'actionner directement (mais rien ne vous interdit de contacter l'assureur pour questionner, libre à lui de vous répondre... ou pas)
Si pas d'assureur, c'est aux frais de l'ancien bailleur, pour autant qu'un écrit existe en ce sens. Sinon, c'est pour votre pomme.
Réponse 2 / 2

Bonjour.
Merci pour votre réponse. J'ai un échange de l'ancien locataire qui m'a été fourni pour prise de contacte au sujet de ce dégât avec l'ancienne gestion locative, il m'a également donné un document attestant la prise de contact avec son assurance à ce sujet.
Ma crainte est que l'ancien propriétaire ne reconnaisse pas ce dégât … c'est un petit peu sa parole contre celle du locataire. Je n'ai aucun moyen de prouver que le dégât est de la faute de l'ancien propriétaire et non du locataire actuel. Le dépôt de garantie peut-il permettre de couvrir la réparation de ce dégât au moment du départ du locataire ?
Bonne journée,
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 c'est un petit peu sa parole contre celle du locataire. Je n'ai aucun moyen de prouver que le dégât est de la faute de l'ancien propriétaire et non du locataire actuel.

je ne dispose d'autres éléments que ceux que vous mentionnez vous-même...
mis à part qu'en droit, la charge de la preuve revient au locataire, le reste relève de votre propre morale. 

Le dépôt de garantie peut-il permettre de couvrir la réparation de ce dégât au moment du départ du locataire ?

En droit, oui.
sauf preuve contraire du fait exonerant la responsabilité du locataire.
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