Dommages et interets sans jugement.
Kath
-
4 janv. 2021 à 13:25
Ulysse5818 Messages postés 12699 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 4 janv. 2021 à 17:01
Ulysse5818 Messages postés 12699 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 4 janv. 2021 à 17:01
Bonjour,
Par le biais d un groupe de recouvrement de créances, une association d aide à domicile ne réclame 3 factures (décembre 2019 à mars 2020). Celle ne m'a jamais envoyé le moindre rappel (ni vocal, ni courrier) et moi j ai complètement oublié ne faisant plus appel à eux depuis mars 2020.
Seulement cette société me réclame avant une action en justice une somme de 75 euros article 1153 al4 CC. et des intérêts de retard.
Est ce possible qu'ils me réclament cela a l amiable?
Merci pour vos réponses.
Par le biais d un groupe de recouvrement de créances, une association d aide à domicile ne réclame 3 factures (décembre 2019 à mars 2020). Celle ne m'a jamais envoyé le moindre rappel (ni vocal, ni courrier) et moi j ai complètement oublié ne faisant plus appel à eux depuis mars 2020.
Seulement cette société me réclame avant une action en justice une somme de 75 euros article 1153 al4 CC. et des intérêts de retard.
Est ce possible qu'ils me réclament cela a l amiable?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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2 réponses
Pierrecastor
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4 janv. 2021 à 14:57
4 janv. 2021 à 14:57
Salut,
Non, ils n'ont pas le droit d'ajouter des frais à votre dette sans décision de justice.
Par contre, vous êtes bien redevable de la dette mentionné sur les factures.
Non, ils n'ont pas le droit d'ajouter des frais à votre dette sans décision de justice.
Par contre, vous êtes bien redevable de la dette mentionné sur les factures.
Ulysse5818
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4 janv. 2021 à 17:01
4 janv. 2021 à 17:01
Aucun frais ne peut être demandé sans décision de justice. C'est illégal.
4 janv. 2021 à 16:44