Dommages et interets sans jugement.

Kath -  
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Par le biais d un groupe de recouvrement de créances, une association d aide à domicile ne réclame 3 factures (décembre 2019 à mars 2020). Celle ne m'a jamais envoyé le moindre rappel (ni vocal, ni courrier) et moi j ai complètement oublié ne faisant plus appel à eux depuis mars 2020.

Seulement cette société me réclame avant une action en justice une somme de 75 euros article 1153 al4 CC. et des intérêts de retard.

Est ce possible qu'ils me réclament cela a l amiable?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577
 
Salut,

Non, ils n'ont pas le droit d'ajouter des frais à votre dette sans décision de justice.

Par contre, vous êtes bien redevable de la dette mentionné sur les factures.
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Kath
 
Merci pour votre retour. Je trouvais effectivement cela étrange aussi
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Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 883
 
Aucun frais ne peut être demandé sans décision de justice. C'est illégal.
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