Dommages et interets sans jugement.
Kath
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4 janv. 2021 à 13:25
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 janv. 2021 à 17:01
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2 réponses
Pierrecastor
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4 janv. 2021 à 14:57
4 janv. 2021 à 14:57
Salut,
Non, ils n'ont pas le droit d'ajouter des frais à votre dette sans décision de justice.
Par contre, vous êtes bien redevable de la dette mentionné sur les factures.
Non, ils n'ont pas le droit d'ajouter des frais à votre dette sans décision de justice.
Par contre, vous êtes bien redevable de la dette mentionné sur les factures.
Ulysse5818
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4 janv. 2021 à 17:01
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Aucun frais ne peut être demandé sans décision de justice. C'est illégal.
4 janv. 2021 à 16:44