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9 réponses
condorcet
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1 janv. 2021 à 16:15
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Va t'il falloir revoir les frais de succession
Non.
Tout le monde a déjà payé les frais avez-vous écrit.
La suite est une seconde étape.
Celui des 6 neveux devant acheter la part des autres devra supporter un charge fiscale au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble.
Ce ne sont pas des frais de succession mais un droit de partage perçu lorsque l'opération fait cesser l'indivision.
comme je suis une nièce direct l'avantage reviendrait à moi mais qu'il va falloir peut-être que je propose plus pour la maison ?
Etre la nièce directe ne vous apporte aucun avantage particulier.
Certes vous êtes prioritaire dans cet achat mais à prix égal.
Si une autre personne propose un prix supérieur au vôtre, vous perdez cette priorité.
Vous serez donc en concurrence avec ce petit-neveu.
Le plus offrant l'emportera.
Non.
Tout le monde a déjà payé les frais avez-vous écrit.
La suite est une seconde étape.
Celui des 6 neveux devant acheter la part des autres devra supporter un charge fiscale au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble.
Ce ne sont pas des frais de succession mais un droit de partage perçu lorsque l'opération fait cesser l'indivision.
comme je suis une nièce direct l'avantage reviendrait à moi mais qu'il va falloir peut-être que je propose plus pour la maison ?
Etre la nièce directe ne vous apporte aucun avantage particulier.
Certes vous êtes prioritaire dans cet achat mais à prix égal.
Si une autre personne propose un prix supérieur au vôtre, vous perdez cette priorité.
Vous serez donc en concurrence avec ce petit-neveu.
Le plus offrant l'emportera.
condorcet
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1 janv. 2021 à 16:43
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c'est à celui qui proposera le plus qui emportera la maison.
Tout repose sur ce postulat.
Mais dans aucun cas faudra payer plus dans les frais déjà régler !
Les frais consécutifs à cette cession de droits indivis entre membres de l'indivision - une licitation selon le vocabulaire juridique- sont à la charge de l'acheteur.
Les autres encaissent le prix de la vente de leurs droits et ne doivent rien à personne.
Tout repose sur ce postulat.
Mais dans aucun cas faudra payer plus dans les frais déjà régler !
Les frais consécutifs à cette cession de droits indivis entre membres de l'indivision - une licitation selon le vocabulaire juridique- sont à la charge de l'acheteur.
Les autres encaissent le prix de la vente de leurs droits et ne doivent rien à personne.
Bonjour.
Déclaration fiscale de succession faite et droits attenants payés, il n'y a plus lieu d'y revenir.
Si vous souhaitez acheter cette maison, vous devrez obtenir l'accord écrit de tous les autres indivisaires.
Déclaration fiscale de succession faite et droits attenants payés, il n'y a plus lieu d'y revenir.
Si vous souhaitez acheter cette maison, vous devrez obtenir l'accord écrit de tous les autres indivisaires.
condorcet
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21 juin 2023
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1 janv. 2021 à 16:32
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Vu que je suis une nièce moi la première je n'ai pas donner l'accord pour qu'il achète.
Etre la première par rapport au petit-neveu ne présentera aucun intérêt.
S'il propose un prix supérieur l'affaire sera entendue.
Il suffit qu'il y ai une réponse négative et la vente est en stand by je pense.
Oui, mais pas longtemps, car, en bloquant l'opération vous risqueriez de vous retrouver au tribunal.
Les frais seront proportionnels au montant du prix cession des droits.
Etre la première par rapport au petit-neveu ne présentera aucun intérêt.
S'il propose un prix supérieur l'affaire sera entendue.
Il suffit qu'il y ai une réponse négative et la vente est en stand by je pense.
Oui, mais pas longtemps, car, en bloquant l'opération vous risqueriez de vous retrouver au tribunal.
Les frais seront proportionnels au montant du prix cession des droits.
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Donc pour résumer, c'est à celui qui proposera le plus qui emportera la maison. Mais dans aucun cas faudra payer plus dans les frais déjà régler !
Cordialement
Cordialement
Gayomi
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Modifié le 1 janv. 2021 à 17:15
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Mais dans aucun cas faudra payer plus dans les frais déjà régler !
Chaque opération (mutation de propriété) est taxée de manière indépendante. Après le décès, il y a eu des droits de succession à régler (mutation de propriété du défunt vers ses héritiers). Les héritiers sont désormais en indivision.
La situation peut durer indéfiniment sans nouveaux frais.
Si le bien se retrouve entre les mains d'une seule personne membre de l'indivision actuelle, que ce soit vous ou l'arrière petit neveu, il y aura une nouvelle mutation de propriété génératrice de nouveaux droits, appelés cette fois droits de partage (au taux de 2,5%, à payer par celui qui deviendra le propriétaire du bien).
Si par contre l'arrière petit neveu n'est pas un des indivisaires propriétaires actuels du bien, il s'agira d'une vente "classique", qui constitue toujours une mutation de propriété mais avec un calcul de droits différents (supportés par l'acquéreur).
Vous serez prioritaire pour acheter à prix inférieur ou égal à celui proposé par l'autre personne intéressée.
Chaque opération (mutation de propriété) est taxée de manière indépendante. Après le décès, il y a eu des droits de succession à régler (mutation de propriété du défunt vers ses héritiers). Les héritiers sont désormais en indivision.
La situation peut durer indéfiniment sans nouveaux frais.
Si le bien se retrouve entre les mains d'une seule personne membre de l'indivision actuelle, que ce soit vous ou l'arrière petit neveu, il y aura une nouvelle mutation de propriété génératrice de nouveaux droits, appelés cette fois droits de partage (au taux de 2,5%, à payer par celui qui deviendra le propriétaire du bien).
Si par contre l'arrière petit neveu n'est pas un des indivisaires propriétaires actuels du bien, il s'agira d'une vente "classique", qui constitue toujours une mutation de propriété mais avec un calcul de droits différents (supportés par l'acquéreur).
Vous serez prioritaire pour acheter à prix inférieur ou égal à celui proposé par l'autre personne intéressée.
condorcet
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1 janv. 2021 à 17:25
1 janv. 2021 à 17:25
Si par contre l'arrière petit neveu n'est pas un des indivisaires propriétaires actuels du bien, il s'agira d'une vente "classique",
Je suis au regret de contester votre réponse :
Article 750 du C.G.I.
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Je suis au regret de contester votre réponse :
Article 750 du C.G.I.
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Gayomi
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1 janv. 2021 à 17:27
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Je vous remercie. J'ai hésité à vérifier, j'aurais dû.
Bonjour
A noter également: si la licitation est faite au profit d'un membre de l'indivision , le droit de préemption n'existe pas. Il n'existe que si l'acquéreur ne fait pas partie de l'indivision.
A noter également: si la licitation est faite au profit d'un membre de l'indivision , le droit de préemption n'existe pas. Il n'existe que si l'acquéreur ne fait pas partie de l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...