Problème santé chiot de 4 mois.
saona62
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 janv. 2021 à 10:39
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feloxe
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1 janv. 2021 à 10:39
1 janv. 2021 à 10:39
Bonjour,
Le mieux est de contacter l'éleveur qui si il est sérieux essaiera de trouver des solutions, mais 3 mois aprés l'achat sauf a prouver le vice caché .
L’article 1641 dit : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’action doit être entreprise dans les plus brefs délais après la vente, l’acheteur devant apporter la preuve que l’affection est antérieure ou concomitante à la vente et qu’il ne pouvait la déceler (exemple : problème d’ovaire pour une future reproductrice). Si le tribunal vous donne raison, vous pourrez soit résilier la vente, le prix ainsi que les frais engagés vous étant restitués, soit vous faire rembourser une partie du prix et conserver l’animal.
Le mieux est de contacter l'éleveur qui si il est sérieux essaiera de trouver des solutions, mais 3 mois aprés l'achat sauf a prouver le vice caché .
L’article 1641 dit : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’action doit être entreprise dans les plus brefs délais après la vente, l’acheteur devant apporter la preuve que l’affection est antérieure ou concomitante à la vente et qu’il ne pouvait la déceler (exemple : problème d’ovaire pour une future reproductrice). Si le tribunal vous donne raison, vous pourrez soit résilier la vente, le prix ainsi que les frais engagés vous étant restitués, soit vous faire rembourser une partie du prix et conserver l’animal.