Refus prêt employeur sans motif
Raph.80
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dna.factory Messages postés 29245 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29245 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d’essuyer un refus de la part de action logement pour le prêt employeur. Après un mois d’attente, et avoir comme il l’ exiger signer un compromis et obtenu des offres de la banque, action logement me refuse le prêt de 0,5 % sur un montant de 40 000 € alors que nous avons un taux d’endettement de 27 %. De plus ce dernier refuse de me communiquer le motif selon eux ils sont dans leur droit ils font ce qu’ils veulent.
Est-ce légal ?
Dans votre réclamation reçue le 29/12/2020, vous nous interrogez concernant le refus de votre dossier de prêt accession et n°ALS1ACC-20013439.
Vous indiquez avoir reçu un courrier qui ne précise pas les raisons de celui-ci et souhaitez ainsi des explications.
Je comprends votre démarche. Toutefois, sachez que chaque établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et peut choisir son cocontractant (selon le principe de la liberté contractuelle, article 1101 du code civil) et n'a aucune obligation à expliquer le motif du refus.
Pour ces raisons, je suis au regret de vous confirmer notre refus pour le financement de votre projet.
Je viens d’essuyer un refus de la part de action logement pour le prêt employeur. Après un mois d’attente, et avoir comme il l’ exiger signer un compromis et obtenu des offres de la banque, action logement me refuse le prêt de 0,5 % sur un montant de 40 000 € alors que nous avons un taux d’endettement de 27 %. De plus ce dernier refuse de me communiquer le motif selon eux ils sont dans leur droit ils font ce qu’ils veulent.
Est-ce légal ?
Dans votre réclamation reçue le 29/12/2020, vous nous interrogez concernant le refus de votre dossier de prêt accession et n°ALS1ACC-20013439.
Vous indiquez avoir reçu un courrier qui ne précise pas les raisons de celui-ci et souhaitez ainsi des explications.
Je comprends votre démarche. Toutefois, sachez que chaque établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et peut choisir son cocontractant (selon le principe de la liberté contractuelle, article 1101 du code civil) et n'a aucune obligation à expliquer le motif du refus.
Pour ces raisons, je suis au regret de vous confirmer notre refus pour le financement de votre projet.
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1 réponse
Et donc, quelle votre question ?
Vous avez la réponse, et même l'article de loi qui la permet.
A moins que vous arriviez à prouver que le prêt vous a été refusé parce que vous êtes noir, roux ou Normand (ce qui serait de la discrimination illégale), vous n'avez aucun recours.
Et bien entendu, à votre niveau vous n'arriveriez jamais à le prouver. Le fait que vous fassiez partie d'un minorité sujette à discrimination n'est pas en soit la preuve d'une telle discrimination.
Vous avez la réponse, et même l'article de loi qui la permet.
A moins que vous arriviez à prouver que le prêt vous a été refusé parce que vous êtes noir, roux ou Normand (ce qui serait de la discrimination illégale), vous n'avez aucun recours.
Et bien entendu, à votre niveau vous n'arriveriez jamais à le prouver. Le fait que vous fassiez partie d'un minorité sujette à discrimination n'est pas en soit la preuve d'une telle discrimination.
Raph.80
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Bonjour !!! Ma question est dans mon commentaire. Inutile d’être Condescendant
dna.factory
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Raph.80
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Si votre question est 'est-ce legal', encore une fois, vous y répondez vous même en apportant même l'article de loi qui le permet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...