Don d'argent exonéré
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erwann34
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Bonjour,
Je suis marié sans contrat (communauté réduite aux acquets) depuis 40 ans. Ma question est la suivante : puis-je utiliser de l'argent reçu par mon épouse après notre mariage pour provisionner un don d'argent à ma fille (31 865€ exonérés de droits, puisque j'ai moins de 80 ans) ? Et ceci, sans que ce soit considéré comme une donation que me ferait mon épouse ?
Merci ppour vos éclaircissements.
Je suis marié sans contrat (communauté réduite aux acquets) depuis 40 ans. Ma question est la suivante : puis-je utiliser de l'argent reçu par mon épouse après notre mariage pour provisionner un don d'argent à ma fille (31 865€ exonérés de droits, puisque j'ai moins de 80 ans) ? Et ceci, sans que ce soit considéré comme une donation que me ferait mon épouse ?
Merci ppour vos éclaircissements.
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2 réponses
Et ceci, sans que ce soit considéré comme une donation que me ferait mon épouse ?
Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts l'argent n'a pas de "couleur".
Les fonds propres de chaque époux sont noyés dans la masse communautaire jusqu'à la dissolution de la communauté par divorce ou décès ou changement de régime matrimonial.
La situation doit alors être régularisée afin que chacun puisse reprendre ses avoirs.
Cette "reprise en deniers" (telle est la dénomination) s'opère dans la masse communautaire pour être restituée à l'époux-créditeur, le solde de communauté étant partagé entre les époux.
Dans la majorité des cas, cette situation se rencontre au décès du premier époux.
Avant de procéder au règlement de la succession, au préalable le notaire opère à la liquidation de la communauté.
Donc dans votre cas, votre épouse exercera cette "reprise" sauf à déduire la somme donnée à votre enfant.
De votre côté, vous devrez lui rembourser le montant emprunté pour être donné à votre enfant.
En conséquence, chacun pouvez-vous ainsi consentir donation de la somme de 31865 € en franchise de droits de donation.
En aucun cas ce geste de votre épouse ne peut être assimilé à une donation qu'elle vous aurait consentie.
Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts l'argent n'a pas de "couleur".
Les fonds propres de chaque époux sont noyés dans la masse communautaire jusqu'à la dissolution de la communauté par divorce ou décès ou changement de régime matrimonial.
La situation doit alors être régularisée afin que chacun puisse reprendre ses avoirs.
Cette "reprise en deniers" (telle est la dénomination) s'opère dans la masse communautaire pour être restituée à l'époux-créditeur, le solde de communauté étant partagé entre les époux.
Dans la majorité des cas, cette situation se rencontre au décès du premier époux.
Avant de procéder au règlement de la succession, au préalable le notaire opère à la liquidation de la communauté.
Donc dans votre cas, votre épouse exercera cette "reprise" sauf à déduire la somme donnée à votre enfant.
De votre côté, vous devrez lui rembourser le montant emprunté pour être donné à votre enfant.
En conséquence, chacun pouvez-vous ainsi consentir donation de la somme de 31865 € en franchise de droits de donation.
En aucun cas ce geste de votre épouse ne peut être assimilé à une donation qu'elle vous aurait consentie.
erwann34
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Merci Condorcet, la réponse est claire et me convient parfaitement.
Bonjour;
Et qu'en pense votre épouse ?
Elle a reçu cet argent d'où ?
Et votre fille est-elle aussi sa fille ?
Et qu'en pense votre épouse ?
Elle a reçu cet argent d'où ?
Et votre fille est-elle aussi sa fille ?
Bonjour,
Merci pour vos demandes de précisions.
Mon épouse et moi pensons la même chose. Elle a reçu cet argent de manière très légale suite à un héritage, plusieurs années après notre mariage. Et il s'agit de don à notre fille.
La question se pose donc ainsi (pour préciser) : avec cet argent, nous souhaitons faire un don à notre fille. D'après la loi, chacun des deux parents peut donner jusqu'à 31 865€ en toute exonération. Pour mon épouse, aucun problème puisqu'elle a cette somme. Pour moi, je ne peux le faire qu'en utilisant une partie de ce qui reste après qu'elle ait fait ce don. Elle est d'accord là-dessus, mais est-ce légal au vu du régime de "communauté réduite aux acquêts" ?
Merci pour vos demandes de précisions.
Mon épouse et moi pensons la même chose. Elle a reçu cet argent de manière très légale suite à un héritage, plusieurs années après notre mariage. Et il s'agit de don à notre fille.
La question se pose donc ainsi (pour préciser) : avec cet argent, nous souhaitons faire un don à notre fille. D'après la loi, chacun des deux parents peut donner jusqu'à 31 865€ en toute exonération. Pour mon épouse, aucun problème puisqu'elle a cette somme. Pour moi, je ne peux le faire qu'en utilisant une partie de ce qui reste après qu'elle ait fait ce don. Elle est d'accord là-dessus, mais est-ce légal au vu du régime de "communauté réduite aux acquêts" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...