Certificat des impôts de non exigibilité ou l'acquittement de mutation
Résolu
Tunisie
-
31 déc. 2020 à 07:38
Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 31 déc. 2020 à 09:13
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Gayomi
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31 déc. 2020 à 09:13
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Vous devez envoyer une déclaration partielle de succession (formulaire cerfa 2705) au service de l'enregistrement dont dépendait la personne décédée.
Le certificat (2738) sera délivré si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.
Si vous payez immédiatement les droits dus ou s'il n'y a pas de droits à verser, vous obtiendrez directement votre certificat 2738.
Le certificat (2738) sera délivré si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.
Si vous payez immédiatement les droits dus ou s'il n'y a pas de droits à verser, vous obtiendrez directement votre certificat 2738.
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