Certificat des impôts de non exigibilité ou l'acquittement de mutation
Résolu
Tunisie
-
31 déc. 2020 à 07:38
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 31 déc. 2020 à 09:13
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 31 déc. 2020 à 09:13
A voir également:
- Certificat de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Certificat de mutation caf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17258
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
9 410
31 déc. 2020 à 09:13
31 déc. 2020 à 09:13
Vous devez envoyer une déclaration partielle de succession (formulaire cerfa 2705) au service de l'enregistrement dont dépendait la personne décédée.
Le certificat (2738) sera délivré si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.
Si vous payez immédiatement les droits dus ou s'il n'y a pas de droits à verser, vous obtiendrez directement votre certificat 2738.
Le certificat (2738) sera délivré si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.
Si vous payez immédiatement les droits dus ou s'il n'y a pas de droits à verser, vous obtiendrez directement votre certificat 2738.
La législation juridique et financière évolue en permanence...