Certificat des impôts de non exigibilité ou l'acquittement de mutation
Résolu
Tunisie
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes de la Tunisie le notaire nous demande de lui envoyer un certificat des impôts de non exigibilité ou l'acquittement nous n'avons pas compris de quoi il s'agit on Tunisie bien cordialement
Nous sommes de la Tunisie le notaire nous demande de lui envoyer un certificat des impôts de non exigibilité ou l'acquittement nous n'avons pas compris de quoi il s'agit on Tunisie bien cordialement
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1 réponse
Vous devez envoyer une déclaration partielle de succession (formulaire cerfa 2705) au service de l'enregistrement dont dépendait la personne décédée.
Le certificat (2738) sera délivré si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.
Si vous payez immédiatement les droits dus ou s'il n'y a pas de droits à verser, vous obtiendrez directement votre certificat 2738.
Le certificat (2738) sera délivré si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.
Si vous payez immédiatement les droits dus ou s'il n'y a pas de droits à verser, vous obtiendrez directement votre certificat 2738.
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